code civil ; 3 / que selon l'article 9 du contrat du 2 juin 2000, "aucun manquement ou omission par l'une quelconque des parties d'exécuter ou de se conformer à tout terme et condition de cette commande

la crédirentière, a fait délivrer aux débirentiers une sommation d'avoir à payer une somme au titre d'un rappel d'indexation depuis 2003 et d'un arriéré de charges, puis, le 26 février 2009, un commandement

de l'appelant, son adresse, le nom et les coordonnées de son avocat, son barreau de rattachement et l'identité des intimés, ne s'assimilait pas et ne pouvait tenir lieu de déclaration d'appel, la cour

sur la rive sud du chantier et en tant qu'agent de sécurité, il doit signaler aux responsables des entreprises concernées les manquements aux mesures de prévention, mais il n'a aucun pouvoir de commandement

être acquises à titre onéreux dans le commerce ; que, par ailleurs, si les membres de l'AFPAR peuvent acquérir de tels objets à titre onéreux, tel ne fut pas le cas, en l'espèce ; qu'enfin le bon de commande

En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI Tracy avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque

anciennement dénommée Stierlen Maquet AG, dont le siège est Kehlerstrasse 31, D 76437, Rastatt, (République fédérale allemande), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar

même Code ; alors, 2 /, que, subsidiairement, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent être réparées que selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

en compte des contraintes résultant de la poussée directe des pommes de terre sur la charpente, qu'il ne peut être reproché à la société Agrimétal de n'avoir pas édifié ce qui ne lui avait pas été commandé

. devant la juridiction de jugement demeurent entiers, notamment au regard des dispositions des articles 281 et 324 du Code de procédure pénale" ; "1 ) alors que, le droit à un procès équitable commande

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; qu'en considérant que "conformément aux commandes

la définition des emplois que le cadre 3ème échelon est le cadre responsable d'un service, secteur ou département devant un cadre d'une catégorie supérieure, qu'il a pour délégation de diriger et coordonner

a saisi sur requêtes un tribunal d'instance aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération aux emprunteurs puis, le 22 novembre 2016 et le 26 septembre 2018, leur a fait délivrer des commandements

Polynésie française sont affiliés au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils résidaient en métropole en qualité de pensionné au titre de leur régime spécial ; qu'en raison de la coordination

du code du travail lui imposait de prévoir dans son plan de prévention les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination

illégal ; qu'en considérant que Monsieur [U] ne pouvait arguer du commandement de l'autorité légitime pour justifier les faits d'abus de biens sociaux pour lesquels il était poursuivi aux motifs qu'il

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diesel hydraulique service, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar

Blaise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit : 1 / de M.