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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406049_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406051_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406053_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406055_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406057_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501013_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
C, interprète assermenté en langue dari, qui répond aux questions posées par le tribunal ; il précise avoir introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile, à laquelle il n'a pas été fait droit
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798e3
9 mai 2022
9 mai 2022
[X] [F], interprète assermenté en langue dari, présent lors du prononcé de la décision -M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306d0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[E] [L], interprète en langue dari, ayant prêté serment, à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M.
Source officielleMERCREDI
69e1f057cdc6046d478c688a
1 avril 2026
1 avril 2026
et d'ouvrages professionnels ou techniques, conseil et gestion de la formation et de l'information à distance et la mise en place d'outils de e-learning, exploitation de restaurant d'application, de dark
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225014
4 mai 2023
4 mai 2023
admissibility of similar actions lodged by borrowers in mortgage loan agreements (as the applicants in the present case) relying on the provisions of Law no. 77/2016 on the transfer in lieu of payment (“ dare
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC000968021
23 novembre 2023
23 novembre 2023
margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } FOURTH SECTION DECISION Application no. 9680/21 Goran ŠEKULARAC and Darko
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68e74183ac880aa7ee21f232
8 octobre 2025
8 octobre 2025
renouvelé sa demande de logement social faite le 15 août 2023, qui est venue à expiration le 11 septembre 2024'; qu'il a refusé la proposition d'hébergement qui lui a été faite à la suite de son recours DALO
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
son relogement en effectuant une demande de logement social le 23 janvier 2023 donc avant l’ordonnance de référé, puis en ayant été reconnue prioritaire pour le relogement dans le cadre du dispositif DALO
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de5a676b73dd81b970fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
actuellement dans une grande précarité avec leurs deux enfants de 15 et 4 ans, elle est de la bonne foi et justifie de démarches actives en vue de son relogement, elle a été reconnue au regard du DALO
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d2544c04878e0603bc5a28
15 juillet 2022
15 juillet 2022
que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 15 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à Madame [F] [R], interprète en langue dari
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6788a3cc05b7378c3f0c52cc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2025 à 16h34 ; VU les avis d'audience délivrés le 14 janvier 2025 à l'intéressé, à Maître Eulalie LEPINAY, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [I] [J] [C], interprète en langue dari
Source officielle4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/04478 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJZE Grosse délivrée à expédition délivrée à la SCP SCP OLIVIER [M]- DAVID PERCHE Me Guillaume DARDE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511091_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dernière étant dans l’incapacité de travailler pour raisons de santé ; sa demande de logement social est bloquée, alors qu'elle est reconnue public prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable (DALO
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501727_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
légalité de l'acte dont la suspension est demandée étant cumulativement réunies, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de médiation " DALO
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603021_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., interprète en langue dari. La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officiellePage 101 sur 369