mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du

prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 427, 593 du code de procédure pénale, défaut

à la retraite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la rétractation étant valable, le départ était intervenu à l'initiative de l'employeur et devait

de la même somme le 2 janvier 1988 de manière à faire apparaître en fin d'année un solde débiteur moins important que son débit réel ; que, de même, au 31 décembre 1988, le solde débiteur de Z... apparaissait

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours au moins avant la date de la réunion et qui est accordée sous réserve des nécessités du service, comprend, outre les délais de route et

la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles 433-1-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

brutalité de la rupture au regard de l'étroitesse du marché de l'oeuf des poules en plein air, des contraintes techniques liées au cheptel animal élevé sous contrat d'intégration et en décidant que le délai

et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry de X... coupable des délits de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que le prévenu

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, défaut

du chef de détournement de fonds publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en estimant toutefois que le délai avait couru à compter du prononcé

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ligne continue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.