Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

La demande faite par les sociétés requérantes au tribunal administratif d’autoriser l’entrée immédiate du navire fut rejetée tout comme leur appel, le Tribunal central administratif l'estimant dépourvu

    Par une décision du 6 septembre 2004, le tribunal administratif rejeta la demande.

Il visait à humilier des personnes qui, aussitôt après leur élection, avaient demandé que la formule du serment soit mise en conformité avec, notamment, l’article 9 de la Convention. 38.

Quant aux frais et dépens, la Cour décide d’écarter la demande des requérants, ceux-ci ayant omis de chiffrer leur demande.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Article 41: La Cour alloue au requérant la somme de 15 000 000 lires (ITL) en réparation du préjudice moral; elle rejette ses demandes de remboursement des frais et dépens, aucun décompte détaillé des

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Par conséquent, la Cour rejette ces demandes de même que les prétentions du requérant concernant les intérêts bancaires. 25.

    Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 31   décembre   1993, le juge d'instance d'Avellino rejeta aussi bien la demande du requérant que la demande

Par jugement du 13 juin 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 4   octobre 1996, le tribunal fit droit à la demande de la requérante. 6.

    L’audience était fixée au 16 juin 1993, mais elle fut reportée au 20   septembre 1993 à la demande des parties. L’audience eut lieu le jour dit. 12.

    L’instruction reprit à l’audience du 20 septembre 1993, date à laquelle la partie défenderesse demanda une nouvelle expertise.

En conséquence, elle rejette la demande. B.     Dommage moral 45.