AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c503b0
9 décembre 1981
9 décembre 1981
VIOLE L'ARTICLE L 453 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUN MODE DE CALCUL PARTICULIER DU TAUX D'IPP, LE BAREME D'INVALIDITE COMME LA FORMULE DITE "DE GABRIELLI
Source officiellePage 101 sur 435
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
19 avril 2024
02617 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMIW PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S. [4], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gabriel
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