, 2°/ à la société Bureau d'études Garnier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Mutuelle des architectes français (Mutuelle MAF), société d'assurance mutuelle

l'absence de réponse à leur nouvelle demande d'ouverture, ils ont pris l'initiative de défoncer la porte d'entrée du domicile à l'aide d'un bélier ; que, présente dans les lieux, Mme E... a été placée en garde

X... pour une somme égale à celle à laquelle il resterait tenu en qualité de caution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) sur le devoir de mise en garde de la banque : M.

procédure que Mohamed X..., après une perquisition effectuée en sa présence à son domicile, a été entendu dans les locaux de police, le 25 janvier 2000 de 15 heures 40 à 16 heures 15, sans être placé en garde

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde

- Placement de l'industrie des loueurs en garni sous le régime de l'autorisation - Illégalité.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2005), que la société Garnier

Gérard Y... mentionnée dans le document produit par la Sncf et intitulé "Cessation de fonctions" était la gare de Saint Louis, il résulte des propres pièces produites par M.

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

février 1999) de l'avoir condamné à produire les éléments demandés par le salarié, alors ,selon le moyen, que : 1 ) en retenant, d'une part, que "les entreprises de transports sont autorisées à ne garder

que la clause prévoyant l'occupation par un métayer, exerçant ainsi les fonctions de gardien du bâtiment B, était imprécise, puisqu'elle ne permettait pas de déterminer si ce métayer était chargé de garder

légataire universelle ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts au titre de la détention frauduleuse par l'héritier réservataire du mobilier de la succession et d'avoir décidé que les frais de garde-meubles

Q... avait atteint la limite d'âge légal de placement sous la garde de sa mère.

du salarié par l'employeur est constituée par la répétition des mêmes fautes et notamment des absences renouvelées et injustifiées et du refus de se plier aux horaires de travail, malgré les mises en garde

légales de ses propres constatations au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu' après avoir constaté que la victime s'était engagée dans le passage à niveau jouxtant la gare

l'employeur à compter du 1er juillet 2003 en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde

Y... s'étant gardé de déclarer que le bateau avait à subir d'importants travaux de réparation et que son titre de navigation avait été suspendu, et d'autre part, la nullité de la police pour fraude sur

prêt, Mme B... connaissait ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de mise en garde