A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la SCP BOQUET/NICLET- LAGEAT, Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MARS

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2023 : - le rapport de Mme Bocquet, - les observations de Me Bert Lazli, substituant Me Menage, représentant M.

Löns, rapporteur public ; - et les observations de Me Bousquet, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

[V] [K] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau

déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 17/01016 APPELANT Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie BOUSQUET

SCHAUSS -Me GILLET -Me CLERC Copie exécutoire à : - Me GILLET Maître [P] [N] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ludivine SCHAUSS, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Jérôme BOUSQUET

DEBOUZY, avocats au barreau de PARIS INTIME Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Dominique BOUSQUET

Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

B sous le numéro 504539, qui ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté.

BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de

B... doit être rejetée y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

code de justice administrative.

ANAH à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 2 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.