Labbé, Delaporte, avocat de Mme Maud Z... et de Me Vincent, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat de Mlle Françoise Z... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Villeneuve-sur-Lot, - les conclusions de M.

Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Limbrassac et de la S.C.P.

l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 à raison des fractions de résultats correspondant à sa participation dans le groupement d'intérêt économique du Labo-Cilsa

l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974, à 1977 à raison des fractions de résultats correspondant à sa participation dans le groupement d'intérêt économique dit LABO-CILSA

DE VULPILLIERES, MAITRE DES REQUETES, - LES OBSERVATIONS DE LA SCP LABBE, DELAPORTE, AVOCAT DE M. JACQUES Y... X..., - LES CONCLUSIONS DE M. CHAHID-NOURAI, COMMISSAIRE CONSIDERANT QUE M.

Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVES, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

reconstitution des recettes afférentes aux locations à la journée, en ce que le vérificateur, d'une part, a déterminé le nombre des journées louées chaque année en appliquant au nombre de paires de draps lavés

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Christophe LABBE 1967 français Paris    

Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 65192/11 MENNESSON 26/06/2014 26/09/2014 65941/11 LABASSEE 26/06/2014 26/09/2014 9063/14+ FOULON ET BOUVET 21/07/2016 21/10/2016 44024/13 LABORIE

reconstitution des recettes afférentes aux locations à la journée, en ce que le vérificateur, d'une part, a déterminé le nombre des journées louées chaque année en appliquant au nombre de paires de draps lavés

MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE, LABBE

PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LABBE

GEORGES, LABBE ET DE SEGOGNE.

RICHE ET LABBE.

UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR M LYON-CAEN ET M LABBE, AVOCATS DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE, SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI