AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e464
14 novembre 1995
14 novembre 1995
cour d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères
Source officiellePage 101 sur 631
civ3
613722b5cd58014677400632
14 novembre 1996
14 novembre 1996
d'un échange de correspondances entre les deux conseils les 16 mars et 8 avril 1988 versées aux débats, non examinées par l'arrêt et de nature à conforter les autres éléments de preuve écartés à la légère
Source officielle