l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Christine MOREAU

B C, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir détenu un morceau de résine de cannabis en détention et a été sanctionné, le 18 décembre 2020,

Lors de cette prise en charge, alors qu’elle avait, au matin du 31 mars 2014, dérobé un morceau de pain qu’elle a ingurgité, elle a été victime d’une fausse route ce qui a conduit à un arrêt ventilatoire

entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour préjudice moral

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU

la Cour : Ordonnance du 13 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 1221000896 APPELANTE Madame [H] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Isabelle MOREAU

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 avril 2025, avis versé aux débats. Il est d'avis de confirmer l'ordonnance entreprise.

Septembre 2006 LA COUR COMPOSÉE DE :Monsieur Daniel VELLY, Présidet de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, ConseillerMme Catherine PAFFENHOFF ConseillerAssistés lors des débats de Mademoiselle Sandrine MOREAU

B..., représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2019, Mme A C, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser les

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SCP Saidji et Moreau agissant par Me Saidji, demande à la cour de confirmer le jugement attaqué et de le mettre hors

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens

comme suit : Dit qu'il ya lieu de remplacer l'année 1987 par l'année 2007 ; Dit qu'il y a lieu d'indiquer le mot « capital » dans les motifs de la décision, en page 4, 3ème paragraphe ; après le morceau

ACR GROUP - Expéditions délivrées à Me Jean-David BOERNER Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE Me Charlotte MOUSSEAU - FE délivrée à Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection

ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Mme [D] [R], [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Yolaine BREYTON-DUFAU, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Fabienne MOUREAU-LEVY

artisanale une personne détenue dans la cour de promenade, insulté des agents pénitentiaires à plusieurs reprises, mis le feu à sa cellule puis menacé et agressé des personnels de surveillance armé d’un morceau

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai

la faîtière a affaibli l’ensemble de la structure », « la faîtière est inexistante sur certaines zones donc ne fait plus sa fonction et certains chevrons sont en train de se voiler », « des petits morceaux

En outre, il n’est pas contesté que les morceaux de bois et de ferraille récupérés par M. B... étaient destinés à être jetés par le centre hospitalier.

spécialement aménagée le 2 novembre 2023 et a fait l’objet d’une décision de placement provisoire à l’isolement en cas d’urgence le 9 novembre 2023, date à laquelle il a été retrouvé dans sa cellule avec des morceaux