général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 21 juin 2013 au greffe du tribunal administratif de Pau, présenté par la SAS Labeyrie, dont le siège est à Guéradis, RN 10, BP 50 à Saint-Geours de Maremme

Représentée par Me Laurence MALLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/009873 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

SALKIC B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur André Y..., demeurant à Fontaine-La-Mallet

d'une demande en rappel de salaire fondée sur la convention collective applicable, il reçut, le 21 janvier 1985, une lettre de son employeur lui reprochant "son toupet, son attitude scandaleuse et maléfique

le pourvoi formé par la société d'équipement de Nîmes Sud, SENIM, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social rue Benoit Mallet

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COPLA, Colles et produits des laboratoires agenais, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Jean Malèze

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Mathieu Gelezeau, Yann Divet, Samuel Boussion, Nicolas Lherpinière, Malek Boufassa ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel

[D], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

pas été entendu, et qui n'a pas tenu compte d'une enquête de la Caisse primaire d'assurance-maladie constatant de même que « des témoignages recueillis, il ressort qu'il n'y aurait pas eu de coup de mallette

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune,

In their applications to the European Court, the applicants, who are both adult males serving life sentences for criminal offences, complain of discriminatory treatment vis-à-vis other categories of convicts

Despite her mother’s lack of knowledge as to the identity of the father, the Turkish authorities entered a fictitious male name in the applicant’s civil register as her father’s name, arguing that the

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1993 et 1er avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Aubettes dont le siège social est à Lucay-le-Male

DE LA GAIGNONNIERE, ET "A DEFAUT DE CELLE-CI A L'AINE DE SES ENFANTS MALES"; ATTENDU QUE DAME DU X...

Pierre Y..., demeurant à Chaubusson, Luçay-Le-Male (Indre), défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Indre, dont le siège est ...

In their applications to the European Court, the applicants, who were both adult males serving life sentences for criminal offences, complained under Article   14 of the Convention read in conjunction

Comme les enquêteurs le lui avaient demandé, il leur ramenait " un des sacs en plastique qui se trouvait dans la malle " et qu'il avait mis dans la remorque contenant deux téléphones Erickson de bureau

, avocat au barreau D'ALBI INTIMEES SARL GUILLAUMONT Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Franck MALET