DOSSMANN CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 5] à [Localité 3] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à la cour plaidant : Me PHILIPPEAU

Madame Catherine LE FRANCOIS, Président, Assesseur : Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller, Assesseur : Madame Annie BATTINI-HAON, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats, et Madame Patricia

MINAULT de la SARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES MINISTERE PUBLIC Me LE GOUVELLO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2017, Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Patricia

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

ANJOU PATRIMOINE S. A. BUREAU VERITAS Alyette, Marie, Zoé X... épouse Z... Sabine, Marie, Nathalène Z... épouse A... Bertrand, Marie, Robert Z... Hugues, Marie, Jean Z...

de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, Nomme en qualité de Commissaire de Justice : Maître [G] [H] [Adresse 5] pour dresser l'inventaire du patrimoine

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

La société IDVERDE ne tient sa qualité à agir dans la présente procédure que de la transmission universelle du patrimoine par la société DUC ET PRENEUF, décidée par assemblée générale de celle-ci le 21

I- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE 1) Les préjudices patrimoniaux ' ' ' L'assistance par une tierce personne à titre temporaire (préjudice patrimonial temporaire) Pour allouer à M.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Présidente, et par Mme Emilie POMPON, Greffière présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE : Mme [T] [H] et M.

Sur la réparation des préjudices I - Préjudices patrimoniaux A.

représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015

2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 12/07812 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves COURSIN, Me Patricia

Mme [X], qui dispose d'un patrimoine financier ( ses pièces 1 à 4 ) et immobilier important, a proposé de mettre certains biens en vente ( courrier à M.