manifestation de la vérité ; - de garantir le maintien du susnommé à la disposition de la justice ; il n'offre aucune garantie de représentation en justice ; en effet, il est de nationalité espagnole et pourrait

légales de ses constatations et a violé l'article L 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la candidature aux élections présentée postérieurement à l'introduction d'une procédure de licenciement, ne pourrait

néanmoins le maintien en détention sur l'absence de garanties de représentation en justice, au motif de l'absence de domicile de l'accusé, sans relever des éléments de nature à démontrer que l'intéressé pourrait

du code pénal ; que la valeur du détournement est en conséquence limitée aux gains produits par cette utilisation non conforme au contrat de mandat ; que le raisonnement de La Française des Jeux ne pourrait

dispense d'astreinte peut être prononcée à raison des difficultés que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction de démolition ou de remise en état ; qu'en retenant que Jean-Paul X... ne pourrait

Une éventuelle cassation sur les premier ou deuxième moyens du pourvoi ne pourrait donc s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec celles rejetant les demandes

Une éventuelle cassation sur les premier ou deuxième moyens du pourvoi ne pourrait donc s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec celles rejetant les demandes

: « 1°/ que la peine sanctionnant le délit de refus de se soumettre aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 55-1 du code de procédure pénale doit être proportionnée à la peine qui pourrait

l'article 5 des conditions générales du contrat de location longue durée disposait que " le locataire a en vertu de la cession faite à son profit par le bailleur des droits et actions dont ce dernier pourrait

personne humaine et qui causent à la victime un traumatisme irréparable ; qu'à ce titre, ils causent à l'ordre public un trouble d'une gravité exceptionnelle ; que ce trouble est persistant et qu'il ne pourrait

, sans avoir préalablement invité le défendeur à s'en expliquer contradictoirement, le moyen de droit non invoqué par les demandeurs en première instance comme en appel et tiré de ce que l'Etat ne pourrait

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

impose la cessation des relations contractuelles; qu'en l'espèce, il était convenu entre le salarié et la société La Cinq que M. d'X..., en congé sans solde pour raison de convenance personnelle, pourrait

Locafip-Sla Financement à la société Newcourt Finance ; qu'en relevant d'office et sans provoquer à cet égard les observations préalables des parties que "la société CIT Groupe Financement France (ne pourrait

manoeuvre frauduleuse pour tenter à la faveur de ses attaches à l'étranger de se soustraire aux actes de procédure ; "qu'il n'offre pas des gages satisfaisants d'amendement et de réinsertion et pourrait

contrat dont il sera judiciairement établi qu'il a été conclu en violation des règles légales d'ordre public ; d'où il suit qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que le résulat de l'action publique pourrait

réserve s'appliquant à l'ensemble de la conception et de l'exécution ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception définitive et sans réserve ne pourrait

décrits à la revendication 4 et à la figure 4 du brevet Plymouth étaient réalisés selon la technique Samex, et qu'en conséquence, le grillage servant de support au matériau de repérage inventé par elle pourrait