: 1 ) qu'en décidant que la société SGPP restait redevable de la somme de 578 860,27 francs sans rechercher si la banque Courtois avait imputé l'ensemble des remboursements perçus sur le capital prêté

devait servir au financement de l'immeuble à usage commercial ; qu'en considérant cependant que la banque n'était pas tenue de veiller au respect de l'affectation contractuellement prévue des fonds prêtés

de remboursement à échéances convenues, le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation court à compter de la première échéance impayée non régularisée, que l'ouverture de crédit prenne

alerter les emprunteurs et cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'une banque est tenue de contrôler l'affectation des fonds prêtés

Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès

Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès

X..., abstraction faite de la campagne de presse négative dont l'Institut Scheidegger faisait l'objet ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé, sans que l'employeur prenne

Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale

à une obligation d'information et de conseil au titre d'un investissement locatif dès lors qu'elle a connaissance de l'objet de cette opération financière, pour laquelle elle intervient en tant que prêteur

les acquéreurs, à payer à Mme A... la somme de 63 000 euros, alors « que le notaire ne répond des conséquences dommageables d'une information omise sur les incidences juridiques de l'acte auquel il prête

. ; que, les 7 et 11 octobre 2011, la Société générale (la banque) a prêté à la société X...             

causés ; que pour déclarer hors de cause l'Aéroclub d'Annecy et son assureur, la compagnie AGF, et les dégager de toute responsabilité et obligation à garantie à l'occasion de l'accident de l'avion prêté

B... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa Press, producteur du film, les réalisateurs

rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, de sorte qu'en refusant, après avoir constaté la méconnaissance par l'organisme prêteur

n'avait prodigué aucune caresse de nature sexuelle mais simplement accompli des actes affectueux et n'avait jamais usé de violence, contrainte, menace ou surprise dans la mesure où l'enfant s'était prêté

X..., son prête-nom, la somme de 4 800 000 francs, nécessaire à l'achat de 1693 des 1 700 actions de la société Pavillon de Villejust de l'immeuble que possédait celle-ci ; que, lors de son interrogatoire

Y... a reconnu à l'audience avoir prêté dans ces conditions une somme de 730 000 francs au prévenu" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la déclaration