, L'ARTICLE R.211-5 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "LORSQUE LE PREFET OU LE SECRETAIRE GENERAL NE PRESIDE PAS LUI-MEME LA COMMISSION, LA PRESIDENCE EST ASSUREE DE PLEIN DROIT....

COURS DE LAQUELLE IL FUT RENDU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE : " DE MONSIEUR BELLAT, CONSEILLER DESIGNE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR EN DATE DU 15 JUILLET 1976, POUR PRESIDER

du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "Une liste d'aptitude est établie pour chaque département par une commission présidée

donc lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction ; Considérant que selon l'article L 515-3 du code du travail, en cas de départage l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé

figée ; qu'en affirmant pour déterminer le bornage entre les parcelles de Monsieur et Madame X... et de Monsieur Z... selon la limite L3 MP1 qu'une certaine sécurité juridique doit nécessairement présider

représentatives du personnel, depuis plus d'un an, il ressort cependant qu'il est l'interlocuteur de ces représentants ; qu'en effet lors de la réunion du 22 octobre 2009 des délégués du personnel présidée

par Yves Foulquier, magistrat, qui avait d'ores et déjà connu du litige pour avoir précédemment présidé les débats devant la même cour d'assises durant près de quatorze heures avant de renvoyer le dossier

Par ordonnance du 5 février 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en raison de l'empêchement du magistrat et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2026 autrement présidée.

société anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS - #R0031 DÉBATS A l’audience du 27 Février 2026, tenue publiquement, présidée

aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDERESSE Madame [E] [O] [B] Clinique [T] bernard [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 Mars 2026, tenue publiquement, présidée

S] [M], SAS [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #C1383 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement , présidée

ETHIK en ses lieux loués [Adresse 2] et en son siège social [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN,

représentée par Maître Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 La société ENEDIS [Adresse 18] [Localité 16] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026, tenue publiquement, présidée

DIAGNOSTIC DE FRANCE Ayant élu domicile dans les lieux loués [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge,

ABDI en son siège social [Adresse 2] et en ses lieux loués [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN,

LBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

A l’audience du 17/03/2026 présidée par la juge des contentieux d’Ajaccio, à laquelle l’affaire est retenue, [V] [J] [C] est représenté par son conseil.

[I] [G] [Adresse 2] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière, Par actes de commissaire