- Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2017F00209 APPELANTS - Monsieur [G] [X] [K] [H] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (59) Demeurant : [Adresse 12] [Localité 11] - SELARL

[L], membre de la SCP Rémi Julien [L] et [X] [H] (la SCP), avec la participation de Mme [S] (la notaire), membre de la SELARL Office notarial de Lamorlaye (la SELARL), Mmes [N] et [Z] [E] et MM.

En exécution de cette décision, la société De Gaudric & associés a fait délivrer un commandement de payer à la Selarl Garnier Guillouet et fait pratiquer une saisie-attribution, actes que la Selarl Garnier

MINUTE N° 164/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 22.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

A cette audience : * PLACOBEK (SARL) n'a point comparu * [T] [D] (SELARL), représentée par Me [T] [D], mandataire judiciaire.

Le 10 mars 2022, la Selarl CBA-Cabinet [T] Associés a adressé à son client un avoir sur cette facture d'un montant de 1 155 euros TTC, ramenant ses honoraires à 3 465 euros TTC.

Lors de l'audience du 10 mars 2026, un représentant du conseil des consorts [S] a sollicité le renvoi et le conseil de la SELARL de [Localité 3] et [R] n'a pas comparu.

Le 7 janvier 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la selarl [M] et associés étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la selarl Ajilink

de maître [V] [X], en qualité de représentant de ses créanciers et la SELARL [R] [G] en qualité de commissaire-priseur.

COMPAGNIE, représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2025 Intimés : Monsieur [I] [O], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL

Preliminary objection rejected (out of time);Violation of Art. 6;No separate issues concerning other complaints under Art. 6

1 – The applicant company had not presented any proof of the intention of the State Foreign Trade Agency “Soyuzplodoimport” to convert itself into another company or to reorganise itself so as to separate

It was not appealed against either by a cassation appeal or by a separate appeal. 15.

Violation of Art. 3 (if expelled);No separate issue under Art. 8;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

judiciaire de la SAS EUROPEENNE FOOD, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 30 octobre 2013 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Valérie LEGER de la SELARL

Violation of Art. 3 (if expelled);No separate issue under Art. 8;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

[D] [L] né le 20 Juillet 1992 à [Localité 3] ([Localité 4]) ALGERIE de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Octobre

GAZ DE FRANCE en la personne de son représentant légal 23 rue Philibert Delorme 75017 PARIS 17 CENTRE EGD LOT 283 avenue Pierre Sémard 46000 CAHORS Rep / assistant : la SCP SIMON JOLLY (avocats

(Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir Syndicat CGT ENERGIE 46 283 avenue Pierre Sémard 46000 CAHORS Rep / assistant : M. Jean-Jacques X...