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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222dcd580146773fad7c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, en parfaite concertation, sous l'égide de leur coordinateur incarné conjointement par les représentants des entreprises groupées et que tous les contrats de sous-traitance faisaient référence à la notion

Source officielle

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CC

civ3

61372227cd580146773faaaa

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

1978-1980, la société civile immobilière La Grande Jatte (la SCI), assurée auprès de la compagnie des Assurances générales de Paris (AGP), aux droits de laquelle vient le groupe AXA, a fait construire, sous

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd5801467740434a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

la société Reso, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 27 janvier 1995), qu'en 1980, la Caisse nationale de prévoyance a acquis en l'état futur d'achèvement, un immeuble construit sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100667

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Un jugement du 3 février 2004 avait placé [A] [O] sous tutelle et désigné M. [T] [O] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

2022 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 6], agissant sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00195

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte à la société de procéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00756

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

financière, du laboratoire Sol solide structure et risque dit 3SR (le laboratoire), structure chargée d'une mission de service public de recherches implantée au sein de l'[4] ([4]), financée et placée sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00967

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

[Z] [J], avocat, a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction. 3. Il a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100647

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[T] et que la revendication du vendeur initial ne pouvait donc porter que sur le prix de vente subrogé au bien et non sur le bien lui-même, et seulement à l'égard du sous-acquéreur et non des sous-acquéreurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01144

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de "temps de travail effectif", au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

540771, sous-position n'impliquant pas de droits antidumping ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait pas sans contradiction et sans tirer des conséquences légales de ses propres constatations, affirmer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00574

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 3], agissant sous

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300319

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, dont le sous-groupes des taillis, eux-mêmes subdivisés en taillis sous futaie (BS) et taillis simples (BT) ; qu'en retenant, pour dire que la condition tenant à la nature de bois et forêt de la parcelle

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CC

cr

61372618cd58014677422e70

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

participant au service public hospitalier pouvaient recruter des étudiants n'ayant pas soutenu leur thèse, titulaires d'une licence de remplacement délivrée par le préfet, faisant fonction d'internes sous

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300126

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

La société Sikoa a confié la construction de logements collectifs et individuels à la société ECIOM, qui a sous-traité, le 1er janvier 2015, les travaux de vidage des joints de dilatation des bâtiments

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CC

civ1

613724bacd58014677417dc4

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 05-13.965 et E 05-19.183 ; Attendu qu'à la demande de l'une de ses filles, Mme X..., Mme Y... a été placée sous

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00830

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'abord, que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches est irrecevable ; Attendu ensuite, que, sous

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301334

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire, obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300509

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de son lot ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du contrat de sous-traitance ; que la SNC L'UNION TRAVAUX sollicite la confirmation de l'annulation du contrat de sous-traitance, retenue par

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe787

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

1990 en qualité de vendeur par la société Drug-Sold' pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous

Source officielle