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Nous vous ferons parvenir ultérieurement votre certificat de travail, votre attestation Assedic, votre solde de tout compte ainsi que les certificats de congés payés qui vous sont dus.

représentée par la SCP MALET DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur Jack Y... ... 42000 ST ETIENNE représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de Me Hélène FERON

Nous vous ferons parvenir votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation ASSEDIC.

En conséquence, nous ferons droit à la demande de levée de séquestre dans son intégralité.

Nous ferons donc droit à cette demande et nous ordonnerons, en application des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il soit recouru à une mesure d'expertise et nommerons

Bien entendu, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les corriger dès que nous en aurons connaissance. (…). 3.

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de vente seront à la charge de l'adjudicataire, 4) Sur la succession de [F] [X] décédé le 14/02/1995 : - Jugé que l'actif de succession de [F] [X] se compose de 100 parts de la SCI CHATEAU DE FERRON