A l'audience du 5 mai 2025, OPHEA, représenté par son conseil, dépose un extrait de compte au 28 avril 2025 à hauteur de 4 028,94 euros, mais indique accepter des délais de paiement compte tenu des efforts

X... du 11 février 1991 que celui-ci avait expressément accepté, comme conforme à ses propres souhaits, tant la nouvelle organisation hiérarchique de l'entreprise que la suppressoin d'une partie de ses

de Roche (le GFA), a dû payer diverses sommes aux services fiscaux au titre de bénéfices agricoles pour les années 1976, 1977 et 1978 ; qu'il a assigné le GFA en remboursement de ces sommes et en paiement

Il est constant que par cette acceptation, émise sans réserve, la SARL CPN SUD s'est engagée contractuellement au paiement des travaux réalisés par la SAS SNADEC ENVIRONNEMENT pour la somme de 13 476€

de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation par l'employeur du paiement du treizième mois contractuellement prévu équivaut à une modification du contrat de travail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement

par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être tacite et se prouver par tous moyens, si bien qu'en énonçant qu'aurait dû être constaté par écrit l'accord passé entre les cessionnaires de parts

[W] fait valoir notamment que : il n'a pas signé le devis du 1er septembre 2020, ni accepté les conditions de paiement de la société Chape 38 pas plus que les conditions générales et particulières

X..., qui a, reconventionnellement, demandé le paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

1978, d'autre part, sans rechercher quelle était la date du premier incident de paiement permettant de déterminer si le délai de forclusion ne s'était pas écoulé lors de l'accord sur l'aménagement de

rupture de son contrat de travail ; qu'il a adhéré le 17 février 1998 à la convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement

maître de l'ouvrage, qui a l'obligation, s'il a connaissance d'un sous-traitant sur le chantier de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, de le faire agréer et accepter

La société BR construction a assigné la société Conceptualys en paiement du solde du prix des travaux réalisés au titre de ces quatre marchés avant d'être mise en redressement judiciaire par un jugement

juges ont condamné celle-ci à payer le montant des deux factures impayées ainsi que des dommages-intérets ; Attendu que CICO fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation envers SDPA au paiement

La SAS Jaffre a réalisé ses travaux et émis au bénéfice du maître de l'ouvrage différentes factures qui lui ont été adressées et présentées après avoir reçu acceptation selon certificats de paiement contresignés

manquements de l'employeur dont la modification de l'exclusivité territoriale qui s'est traduite par une modification de sa rémunération, élément essentiel de son contrat de travail, qu'il n'a pas acceptée

X... considérait que par ses courriers du 30 mars 1992 et du 8 octobre 1992, EDF, créancier, avait accepté le changement de débiteur et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé

Franco Anglaise D'Assurances FAA - 22 209 € d'indemnités de perte de jouissance d'occupation du 1° avril 2015 au 20 septembre 2021, outre 41,67 € par jour jusqu'au jour du paiement intégral - 1715 €

du prix, le silence de l'acheteur ou son absence de protestation lors de la réception de documents mentionnant une clause de réserve de propriété ne peuvent valoir acceptation pour la vente concernée

[C] [K] de sa demande en paiement de 30% des recettes que M. [O] [Y] a perçu à compter du 1er août 2023, - condamné M. [O] [Y] à payer à M.