matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 4, du code civil que l'action en liquidation ; qu'ayant relevé que M.

de la communauté par le divorce, un époux avait la capacité d'engager seul une action tendant à la réintégration d'un bien commun dans l'actif de l'indivision post-communautaire, telle n'est pas la nature

Michel et Claude Y... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avc le droit de jouissance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; que MM.

X... ne devait pas être regardé comme créancier, et non débiteur, de la communauté au titre des intérêts dont il avait dû s'acquitter postérieurement à la dissolution du mariage, mais qui incombaient à

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation (...) se prescrit par

[Z] et [Y] [M] et Mme [X] [M] en partage successoral, en réintégration à l'actif de la succession d'actions au porteur d'une société anonyme de droit suisse et en recel successoral.

. : 1ER POUR DETENTION DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE 420,67 HECTOLITRES ESTIMES 12620 FRANCS; 2EME POUR FABRICATION DE 215 HECTOLITRES DE DILUTION

[X] à leur payer, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'action judiciaire entreprise, les sommes de 30 000 euros à M.

Alain X... doit être débouté de sa demande de dissolution de cette association ; Considérant que M.

Par cette même décision, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi incident présenté par les chambres de commerce et d’industrie de l’Hérault et de la région Occitanie portant sur l’action en répétition de

Administrative proceedings Administrative proceedings for dissolution 18.

SOCIETE OCRI AYANT ASSIGNE LA SOCIETE VHL ET LA SOCIETE DEROMEDI EN REFECTION DE MALFACONS, LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VHL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

X... et Y... ont recherché la responsabilité de la Sorevie, puis, les premiers juges les ayant déclarés irrecevables en leur action en raison de la dissolution de la SCP depuis le 31 juillet 2001, ont

Elle considère réunis les éléments constitutifs de cette société de fait et ne s’oppose pas à sa dissolution.

held, by six votes to one, that there had been a violation of Article   11 (right to freedom of association) of the European Convention on Human Rights on account of the national authorities’ dissolution

Elle affirme que le souscripteur à des actions nouvellement émises dans une augmentation de capital doit s'acquitter d'un versement qui correspond à la valeur des actions de la société.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

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