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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308985_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300406
10 avril 2013
10 avril 2013
X... par le tsar Z... ; qu'en excluant l'application de l'accord de 1997 à l'action de la Fédération au motif que cette action « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623822
18 novembre 1988
18 novembre 1988
Y... a acquis en son nom, le 29 novembre 1973, soixante actions Michelin pour un montant global de 80 129,86 F et que la société SOTIC, dont M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf834ccdc6046d47f6a46a
1 avril 2026
1 avril 2026
dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 01/04/2026 à SELARL PG AVOCAT en la personne de Me [S] [M] La SASU JE VENDS DE TOUT, société par actions
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585c9
24 octobre 1995
24 octobre 1995
être financé par l'ensemble de ses partenaires, étant en cours d'élaboration, la banque n'avait pas pu légitimement penser que la société débitrice parviendrait à faire face à son passif exigible avec l'actif
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c82095c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du conseil par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 28 décembre 2022, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310497
21 décembre 2017
21 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposantes de leurs actions en reconnaissance d'une servitude conventionnelle et en responsabilité ; AUX
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400768_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 2052 du même code prévoit que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 3.
Source officielleREFERES
69b8a2eacdc6046d47ea1278
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Donner acte qu'ARROW FRANCE accepte le désistement d'instance et d'action de la société [I] [F] ; En conséquence, Constater l'extinction de la présente
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b9738c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ainsi, les parties, au terme d'importantes discussions et après concessions réciproques, sont convenues de régler par le présent accord le litige qui les occupe, ceci dans le but de s'interdire réciproquement
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
17 novembre 2008
Le jugement déféré a fait droit à l'action engagée par Monsieur Fouad X... en accueillant ses moyens de droit et de fait mais sans donner acte à Madame A...
Source officielle8ème Chambre
67857308aaacbea0fe683707
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00211
18 janvier 2012
18 janvier 2012
n'engager aucune poursuite à son encontre du fait de son licenciement ; qu'elle a, le 4 décembre 2006, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action
Source officiellecomm
613720f9cd580146773eff38
18 juillet 1989
18 juillet 1989
il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les vendeurs avaient contesté une telle indivisibilité ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt a relevé que c'est au mépris des promesses réciproques
Source officiellecomm
613720d6cd580146773eed00
14 mars 1989
14 mars 1989
que la société Bordelaise fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme de 8 203 francs par la société Rainbow, alors, selon le pourvoi, que les personnes actionnées
Source officiellesoc
6137229acd580146773feff5
5 décembre 1995
5 décembre 1995
; que la validité de la transaction du 14 mai 1987 et la nature des concessions réciproques devaient être appréciées au regard des droits acquis ou à naître de chacune des parties au jour de sa signature
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90262
6 mars 2025
6 mars 2025
[M] au titre du contrat de bail en raison de loyers impayés pour un montant, sauf à parfaire, de 161 207 euros, les deux créances réciproques étant certaines, liquides et exigibles.
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e47
3 décembre 2003
3 décembre 2003
France, venderesse de l'autocar, ainsi que la société Assurances générales de France (société X...) son assureur ; que ces dernières, après avoir soulevé la tardiveté de l'action dirigée à leur encontre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00294
22 mars 2011
22 mars 2011
.- B..., a promis de céder à la société Immobilière bord de Seine (la société IBS) qui l'a accepté, l'ensemble des actions de la société Y...
Source officiellePage 101 sur 763