MOTIVATION Sur l'appel incident formé par le conseil de [O] [W] Il résulte des termes des articles R. 743-10 et R. 743-11 que la déclaration d'appel doit être motivée et présentée par écrit dans

de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour menace de mort réitérée et détention sans autorisation d'arme ou de munitions de 4ème catégorie

de procédures distinctes, le prévenu a été reconnu coupable de plusieurs infractions procédant d'une même action coupable, une seule peine doit être prononcée ; qu'en prononçant treize amendes de 600

de procédures distinctes, le prévenu a été reconnu coupable de plusieurs infractions procédant d'une même action coupable, une seule peine doit être prononcée ; qu'en prononçant treize amendes de 600

Marie-Antoinette, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable

le montant de l'amende infligée à Lucien X... sans autrement rechercher si la somme de 15 000 euros n'était pas disproportionnée par rapport aux faibles ressources du prévenu, la cour d'appel a entaché

;arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits autres que l'usage de la fausse qualité de représentant de la société SCDM, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine

X... une pelle hydraulique, fournie par la société Sofima, Mme X... se portant caution solidaire ; que ce matériel, ayant peu après la livraison présenté des dysfonctionnements, M.

[M] [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

aux prévenus et au civilement responsable dès lors que le jugement frappé d'appel était précisément identifié et que les actes de citation devant la cour d'appel ont pour seul objet de faire connaître

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

texte, au regard duquel la culpabilité du prévenu devait s'apprécier et a retenu le recours à "longueur d'année" à des contrats à durée déterminée, bien que la citation ait seulement visé le recours à

Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

des obligations du contrôle judiciare sur lesquelles la Cour ne s'explique pas et sur le caractère prétendument agressif des intentions du prévenu qui n'est pas autrement démontré, la Cour d'appel n'a

; qu'en retenant l'absence de réversion des acomptes perçus et leur utilisation "à des fins personnelles" par les prévenus, sans autre précision sur la réalité et la nature de ces fins, la cour d'appel

la défense et ne garantit pas à la personne poursuivie un procès équitable la cour d'appel qui, avant de se prononcer sur le bien-fondé de l'infraction reprochée, constate non seulement que son avocat

du 23 janvier 1990, où étaient présents : M.

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure