Al A... qui faisait valoir que l'arrêté de compte, à partir d'extraits communiqués par la banque après le dépôt du rapport d'expertise et versés aux débats devant la cour d'appel, faisait apparaître qu'au

du mois de mai 2021, elle souffrait de douleurs diffuses dans un contexte d’asthénie ; qu’elle a été placée en arrêt de travail à compter du 28 mai 2021 jusqu’au 20 juin 2021 ; qu’elle a perçu des indemnités

Jean-Max Y..., la seule somme de 20 000 euros au titre des dividendes de l'exercice 2004 comptabilisés au crédit de son compte courant, l'arrêt retient que cette somme est la somme maximale pouvant être

assemblées générales et qu'aucune autorité de la chose jugée ne s'attachait donc à cette question, relève que les délibérations du conseil d'administration du 29 mai 1995 avaient pour objet, outre l'arrêté

W... : - n'a pas procédé aux arrêtés de comptes légaux pour 2015 et les années qui précèdent, ni à toutes les formalités administratives, sociales et fiscales auxquelles ses fonctions de gérant l'obligeaient

Madame [V] [R] expose qu’il n’y avait à cette date pas de difficultés d’ordre budgétaire, une somme ayant été provisionnée pour les travaux sur l’état descriptif de division suite à l’arrêté des comptes

11 juillet 2024 et le présent arrêt, à compter du 21 mai 2019. 9.

la lecture de l'article 4 .1 du règlement cité plus haut précise que la signature de conventions d'individualisation des abonnements est sans incidence sur la délimitation du branchement lorsqu'il s'arrête

portant sur des opérations qui se succèdent et restent indépendantes les unes des autres et faisant l'objet de règlements séparés ; que l'examen des situations de caisse intitulées pour certaines " arrêté

En l'espèce, il ressort de la procédure que madame [C] [O] a été arrêtée à compter du 17 janvier 2022 et que le docteur [D] [G], médecin conseil, a émis le 17 août 2022 un avis défavorable d'ordre médical

, puis un arrêt cardio-respiratoire et est décédé. 3.

d'une violation par fausse application des articles 1927 et 1993 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un compte n'est arrêté que s'il a été discuté, approuvé et ratifié par les deux parties dans des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [Z] [T] fait grief à l'arrêt attaqué.

X...la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Aucune régularisation n'étant intervenue, la SOCIETE GENERALE a arrêté ses comptes au 18 octobre 2024 comme suit : * solde débiteur du compte courant : 3.491,30 €, * créance au titre du prêt : 46,147,70

[C] au paiement de la somme de 17 092,28 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,937 % sur le principal de 15 098,66 euros à compter du 14 octobre 2019, date de l'arrêté de compte, et au taux légal

Subsidiairement, il est demandé à l'audience de valider les conclusions du médecin-conseil de la société en prononçant une inopposabilité des soins et arrêts à compter du 21 mai 2015.

des charges des exercices 2002 et 2003 ; la production d'un nouveau tableau des charges et prestations récupérables pour les exercices 2002 et 2003 ; l'établissement d'un nouvel arrêté de compte pour

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ; qu'en application de

emplacements, a assigné les époux X..., preneurs à bail de deux de ces emplacements, en paiement de charges afférentes à ces lots ; qu'une expertise a été ordonnée de ce chef en cause d'appel ; que l'expert a arrêté