MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04721 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMZQ / JAF Cab 4 AFFAIRE : [V] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/01350 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NARD AFFAIRE : [C], [V] [Y] épouse [D] [S] [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

1231-1 du code civil.

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint

Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 9 août 2019, la société [Adresse 16] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, et du code de procédure civile de : - la

[K] relève d'une obligation de faire telle que régie par l'ancien article 1142 du code civil : l'engagement de nature exclusivement personnelle souscrit par M.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 22 décembre 2022 ; RAPPELLE que

1147 du code civil dans sa version applicable au litige.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

1184 et 1604 du Code civil.

suivants du Code civil, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun après réception de l’article 1147 ancien du Code civil : • les société ELAN, SOCOTEC

455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce de Madame [H] [B] [N] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] (NORD) Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (ALGERIE)