au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

en ce qu'il déboute cette salariée de sa demande, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre

à l'article L. 1224-2 du même code.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résiliation du contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Règles applicables L'article L 1226-14 du code du travail dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 avril 2023 la société M2ASCARET CONSEIL demande à la cour ai visa des articles 1103 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-6

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel a constaté que la décision de la société MOULINS SOUFFLET de

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

En effet, en l'absence de clause contractuelle de résolution du contrat comme en l'espèce, l'article 1226 du code civil, prévoit que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.