700 du code de procédure civile, condamne la société Sodexo entreprises à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

[K] [H] à lui payer la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; - juger que Mme [L] ne pouvait, au jour de son licenciement, se prévaloir des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail ; - débouter Mme [L] de l'ensemble

804 du code de procédure civile.

L. 1222-7 du code de transports.

d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE

4 du code de procédure civile.

Sur l'exigibilité de la créance En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution

L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).

450 du code de procédure civile

1231-6 du code civil.

d'un préposé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble les articles L. 122-49 et suivants du code du travail, devenus L. 1152-1 et suivants, les articles 112-1 et 222-

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

1134 du Code civil ; 5.

L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code du travail ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.