En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l'article D312-18 du code de la consommation, «  En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. ».

1231-6 et 1344-1 du code civil, en ce qu'aucun élément ne justifie de majorer de 5 points les intérêts au taux légal. 3.

1103 et suivants du Code civil, L.312-1 et suivants, L.312-9 du Code de la consommation, et 1224 à 1230 du code civil, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer acquise la

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 31 octobre 2025.

de l'article 700 du code de Procédure Civile - Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, s'entendre condamner aux entiers dépens.

1343-5 du code civil.

Les intérêts seront capitalisés, conformément à l’article 1343-2 du code civil.