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30 493 résultats pour « article 1243-11 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 8252-2 du code du travail. 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba9

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfc4ac6088318da10de

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

réponse de la cour': Il ressort de l'article L.'1242-15 du code du travail que la rémunération, au sens de l'article'L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c43

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement combiné des articles R 1245-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0db7c25a97f0381f4f13

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91797

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Il apparaît ainsi que l'objet des contrats de travail à durée déterminée litigieux correspond à l'un des cas autorisés du recours à de tels contrats selon l'article L 1242-2 du code du travail, plus précisément

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa768

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

s'est régulièrement poursuivie, à compter du 15 février 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. ** En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201641_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 8252-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100985_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

; - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300143_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e4

Appel

22 avril 2013

22 avril 2013

, 0313/ taux horaire x 8 mois), · 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00188

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2009495_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

dissimulé défini à l'article L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01410

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant de dénier, à l'origine des désordres, malfaçons et non-conformité constatés, la volonté délibérée de

Source officielle

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