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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
9 juin 2009
L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes du 4 juillet 1976 et 455 du Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleJCP
671151feaa7e95fd3fcf57cb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee32d7288dcb2a012a15
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02116
10 octobre 2012
10 octobre 2012
1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ;
Source officielleChambre 4-6
69d0a4bfcdc6046d471132fb
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b92
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b94
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b96
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b98
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b9c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d5b5afe5adfff28ba4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bc4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bc6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bca
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bce
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d8b5afe5adfff28be6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d9b5afe5adfff28bec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d9b5afe5adfff28bf4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d9b5afe5adfff28bfc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
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