la nature de ceux visés aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil ; DIRE et JUGER par suite que ces désordres sont hors du périmètre de la garantie de la police d'assurance souscrite par

;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article

L'article 1792-4 du code civil dispose que tout personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.»

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[K], méconnaissant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité

Djamel Y..., 2°/ Mme Y..., 3°/ M.

SUR CE 1 - Le recours de Madame E... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable. 2 - Comme l'a fait le bâtonnier

1792 du code civil n'est ainsi pas applicable, et juger que son contrat d'assurance n'est donc pas mobilisable ; - Juger que la présomption de l'article 1792 du code civil tombe en l'absence d'imputabilité

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6.

Sur la résiliation du bail Il résulte des dispositions combinées des articles 1724 du code civil et 7 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le locataire à l'obligation d'user raisonnablement et

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du même Code s'étend aux dommages affectant la solidité

1792 et 1792-3 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant qu'il était "établi par l'expertise de M.

1792-6 du Code civil ; 2°) que la réception ne peut valoir livraison d'un ouvrage tant que celui-ci n'a pas reçu l'aval des autorités compétentes permettant sa mise en fonctionnement ; qu'en l'espèce,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du

1147 et 1792 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 5°) ALORS QUE la police multirisques souscrite par la société