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75 689 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba81

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article 544 de ce code dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal ou ordonnent une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a33

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200691

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur X... de l'ordonnance du 4 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la combinaison des articles 272 et 544 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd3c40aa805a7864d1e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Localité 8] a fait assigner la SCI [V] [Localité 4] prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Mme [P] [T], Maître [C] [E] devant le tribunal de grande instance de TARBES, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d49c25a97f0381f4caf

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

les époux [L], les époux [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et par lesquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019214

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par exploit du 07 avril 2022, Monsieur [F] [T] et Madame [K] [W] ont fait assigner Monsieur [B] [H] et Madame [Y] [L] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de Bayonne sur le fondement des articles 544

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300401

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

n'a jamais fait l'objet d'aucune contestation, le moyen ne peut recevoir application à l'espèce" (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "sur la propriété de la parcelle [...]: en droit que l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300490

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[C] et la société AXA France sur le fondement des articles 544, 1382 à 1386 et 2227 du code civil, aux fins de leur condamnation à lui verser les sommes de 90.000 € au titre des débours nécessaires au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101009

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

1134 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 3°/ que la titularité d'un pouvoir de disposition sur un bien suffit à caractériser la propriété du titulaire, indépendamment de l'exercice effectif

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155e3

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

une terrasse commune dont ils ont la jouissance exclusive ; qu'en ignorant cette titularité du droit de propriété, pour raisonner en termes d'appropriation de partie commune, le juge d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100483

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301454_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 323-6 du code de l’énergie, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que protégé par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, et par les stipulations de l’article 17 de la

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccbb848dd6814c5cd73

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 3, 9 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 544, 545 et 555 du code civil, aux fins de : Condamner la SCI ISIS à procéder aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9484a

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa201ca34ad1000858175f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7a

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales fondées sur l'existence d'un empiétement Attendu que selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c246

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

FAITS, PROCEDURE Florine X... a engagé une action fondée sur les articles 544 et 545 du code civil pour voir constater l'empiètement de la construction de Jérôme Y... sur son terrain et obtenir la démolition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9196b

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Les constructions et aménagements ainsi réalisés ayant empiété sur leurs parcelles et étant équipés de fenêtres par lesquelles s'exercent des vues droites contrevenant aux règles édictées par l'article

Source officielle

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