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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba81
16 avril 2024
L'article 544 de ce code dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal ou ordonnent une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a33
18 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200691
18 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Monsieur X... de l'ordonnance du 4 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la combinaison des articles 272 et 544 du code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382
2 juillet 2025
La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
1ère Chambre
6358cdd3c40aa805a7864d1e
25 octobre 2022
Localité 8] a fait assigner la SCI [V] [Localité 4] prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Mme [P] [T], Maître [C] [E] devant le tribunal de grande instance de TARBES, sur le fondement des articles
1re chambre 1re section
615e0d49c25a97f0381f4caf
18 septembre 2014
les époux [L], les époux [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et par lesquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article
671894b0d8ceca1cd7019214
22 octobre 2024
Par exploit du 07 avril 2022, Monsieur [F] [T] et Madame [K] [W] ont fait assigner Monsieur [B] [H] et Madame [Y] [L] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de Bayonne sur le fondement des articles 544
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300401
12 avril 2018
n'a jamais fait l'objet d'aucune contestation, le moyen ne peut recevoir application à l'espèce" (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "sur la propriété de la parcelle [...]: en droit que l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C300490
14 avril 2016
[C] et la société AXA France sur le fondement des articles 544, 1382 à 1386 et 2227 du code civil, aux fins de leur condamnation à lui verser les sommes de 90.000 € au titre des débours nécessaires au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101009
27 septembre 2017
1134 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 3°/ que la titularité d'un pouvoir de disposition sur un bien suffit à caractériser la propriété du titulaire, indépendamment de l'exercice effectif
6137246ccd580146774155e3
16 mars 2005
une terrasse commune dont ils ont la jouissance exclusive ; qu'en ignorant cette titularité du droit de propriété, pour raisonner en termes d'appropriation de partie commune, le juge d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2014:C100483
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile
3ème chambre
DTA_2301454_20251118
18 novembre 2025
L. 323-6 du code de l’énergie, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que protégé par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, et par les stipulations de l’article 17 de la
Chambre 1/Section 5
67eecccbb848dd6814c5cd73
3 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile, des articles 3, 9 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 544, 545 et 555 du code civil, aux fins de : Condamner la SCI ISIS à procéder aux
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484a
23 décembre 2019
en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est
Chambre 1-2
65aa201ca34ad1000858175f
18 janvier 2024
L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
6253cdd5bd3db21cbdd94a7a
21 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales fondées sur l'existence d'un empiétement Attendu que selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
6253cacfbd3db21cbdd8c246
5 mai 2008
FAITS, PROCEDURE Florine X... a engagé une action fondée sur les articles 544 et 545 du code civil pour voir constater l'empiètement de la construction de Jérôme Y... sur son terrain et obtenir la démolition
6253cce1bd3db21cbdd9196b
23 juillet 2014
Les constructions et aménagements ainsi réalisés ayant empiété sur leurs parcelles et étant équipés de fenêtres par lesquelles s'exercent des vues droites contrevenant aux règles édictées par l'article
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