L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

application de l'article L.624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L.237-13 du code de commerce

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

L.651-2 du code de commerce.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'article 1er du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre

000 euros au motif erroné que la société Stone Panels International, qui n'agit pas sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, ne peut solliciter la condamnation de son ancien gérant

47, 48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris, qui avait

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L. 621-41 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mars 1999, la société Bouygues immobilier

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.

X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621

103 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, 1101 et 1351 du Code civil ; 2 / que, comme le rappelait la société dans ses conclusions d'appel, il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la décision d'admission