dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

700 du code de procédure civile.

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

du code de procédure civile.

de l'article L. 711-4" ; Attendu qu'au jour où Mme [X] a déposé la marque 'C.V.A.

132-4, 132-5 du Code pénal, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines formée par le demandeur

Par ordonnance du 16 mai 2010, vu l'article 16 du code de procédure civile, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juin 2011.

L'appelante fait valoir que son appel est recevable en application des articles R.713-5 et R.713-6 du code de la consommation selon lesquels les jugements rendus en matière de déchéance du bénéfice des

Dans ses écritures notifiés le 13 décembre 2022, la société NANT EFFECT demande à la cour au visa des articles L.713-2 L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle (ancienne numérotation)

455 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile, - condamné M [W] à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon très générale à toutes

450 du code de procédure civile.

[R] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.