, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge

vers la société ATA IDF selon les dispositions de l'article L.1224-1 du code civil.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L 1224-1 du code du travail.

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a engagé sa responsabilité à son égard.

se traduire par une diminution de sa durée de travail, de son contrat de travail ; qu'or, l'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

[T], la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 311-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que

Sur le fondement de l’article L. 311-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d’ouverture d’un compte de dépôt

de l'article L. 3253-8 du code du travail ; Que le moyen est inopérant ; Mais sur la seconde branche du premier moyen des pourvois de l'AGS : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu

fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1221-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

En application des articles L.122-14-3 et L.321-1 devenu L.1233-1 du Code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des

sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser la somme

Ainsi, s'agissant de l'activité Moyens de paiement, reprise par la société BBO, 76 postes devaient être repris conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code travail dont 13 sur le site de

déduits de la durée annuelle du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé, par motifs

la société à l'achat d'un ticket restaurant par journée de travail », soumise au délai de prescription de l'article l'article L. 1471-1 du code du travail ; « l'assignation a été délivrée le 3 février

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.