L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

de majorer le montant de l'indemnité octroyée par les premiers juges sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'allouer à M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018, pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté, dans une entreprise de plus de 11 salariés.

M... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 890 euros d'indemnité

V... la somme de 1.030,05 € à titre d'indemnité de licenciement ; que, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. U...

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 066 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 688 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 2 370 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 608 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 788 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 344 euros d'indemnité

L.1235-3 du code du travail.

Elle demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 286 euros d'indemnité

Elle demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 474 euros d'indemnité

Le barème de l'article L 1235-3 du code du travail ne permet pas de réparer son entier préjudice.

L.1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires compte tenu de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 années), avec intérêts au taux légal partant du