[E] [P] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

l'article 907 du même code.

SUR CE : Les accords et conventions collectives de travail peuvent étendre le périmètre de l'obligation de reclassement qui figure à l'article L1233-4 du code du travail et prévoir à cette fin une procédure

[C]. 7-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

[S] [Z] la somme de 12.000 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner les mêmes aux entiers dépens et ce compris ceux éventuels d'exécution.

700 du code de procédure civile.

[B] et l'Union locale CGT à payer à la société Otus la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M.

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

le prévoit l'article L1233-3 du code du travail ; Attendu que la preuve des pertes à hauteur de 1 400 000 € de la société [F] [A] sur quatre années consécutives a été démontrée ; qu'une perte à l'exercice

[F] [I] et Mme [N] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1150, 1382 du code civil, dans leur version applicable à la cause

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale - « ne s'impose pas au juge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que,

La cour a retenu que la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, la prescription

Pour contester les exclusions de garantie invoquées par la SA Generali IARD, la SARL Embouteillage Baylet et Cie soutient que par l'application des dispositions de l'article L113-17 alinéa 1 du code des