du code pénal. 23.

The plaintiff is found to be entitled to the reimbursement of expenses incurred for the publication of the motives and conclusions of the judgment, as he requested under Article 241(2) of the Penal Code

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

    Le code pénal contient des dispositions relatives à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide volontaire (article 448)

L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L. 761-2 du Code du travail, et s'est donc attachée à démontrer que les pigistes concernés ont comme activité principale celle de journaliste

    By a District Court ( Retten i Glostrup ) judgment of 13 December 2017, the applicant was convicted of a violation of Article 114c(3) and Article   114d(3) of the Penal Code for having

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure in force at the time ( Zakon o kaznenom postupku , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 58/1999, 112/1999, 58/2002, 143/2002,

    L’infraction dont il est question, prévue par l’article 671 du code pénal, fut ensuite dépénalisée par la loi n o 94 du 15 juillet 2009. 4.

Code civil 27 .

    Le code pénal roumain 28.

    Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal (ci-après « &#

Le même jour, il fut révoqué sur la base de l’article 65 § 2 du code du travail (paragraphe 26 ci-dessous).

    Les dispositions pertinentes en l'espèce de l'ancien code de procédure pénale, à savoir les articles 135, 136 et 138, prévoyaient que toute personne soupçonnée ou accusée d'une infraction

Le Code de procédure pénale («   CPP   ») et la pratique interne 42 .

En vertu de l'article 184 du code pénal ( Wetboek van Strafrecht ), ce refus d'obtempérer constituait une infraction pénale. L'intéressé se vit infliger quatre semaines d'emprisonnement.

Il s’agit là d’une violation manifeste des dispositions du code de la procédure pénale qui porte atteinte aux droits de la défense.   » 32.

Certains manquements au code militaire commis par les appelés du service national ne sont plus considérés comme des infractions pénales.

En outre, la demande de la requérante ne pouvait pas aboutir sur le fondement l’article 36 du code foncier, car cet article devait se lire à la lumière de l’article 222 du code civil relatif aux constructions

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.