8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Considérant qu'aux

2 de la Constitution, prévoyant que la langue de la République est le français, et aux articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantissant les droits de la

227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

juin 2021 avait ainsi satisfait à ses obligations telles que prescrites par les articles R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

Une information a été ouverte le 11 juin 2021. 7. M. [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 28 juin 2021. 8.

X... pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel des deux derniers chefs d'inculpation, rendue par le magistrat instructeur ; b Vu l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble

L. 313-7 et 8 du Code de la consommation alors qu'il est seulement allégué, mais non démontré, par la BANQUE SCALBERT DUPONT que le prêt cautionné était destiné à financer une activité professionnelle

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

25 du décret du 26 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 94 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 6, 7, 8 et 17 du règlement

articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.

à la SHEM. 8.

Selon l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou

QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964, A ETE ABROGE

médical ne comporte aucune information sur l'identité des représentants du personnel, le privant également d'une garantie essentielle ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles