ans, soit antérieurement à la demande de résiliation du bail, une partie de la parcelle n° 25, comprise au bail, était, avec l'accord de M.

de Paris en date du 19 mars 2015, - Fixé à 89.164 € en principal par an à compter du 1er avril 2012 le montant du loyer du bail renouvelé entre la SA NORMANDIE STATION SERVICE et la SAS ERTECO FRANCE

Conclu pour neuf années, le bail courant du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2018 a été renouvelé tacitement le 1er octobre 2018 pour une nouvelle période de neuf ans jusqu'au 30 septembre 2027.

la location de terres agricoles situées à Douvre-La-Délivrande avait été renouvelée pour neuf années, le 23 mars 1979, et qu'elle venait à expiration le 23 septembre 1988, elle a néanmoins admis qu'il

de sous-location initialement consentie à la société HSE le 1er novembre 2015 pour une durée de neuf ans à effet du 1er avril 2022 sous la forme d’un bail commercial, répondant aux dispositions des articles

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans et six mois, à compter du 1er novembre 2010 pour se terminer le 30 avril 2020 moyennant un loyer initial de 90 000 euros par an, hors taxes et hors charges

Par un avenant du 31 mai 2009, le bail d'origine a été renouvelé à effet du 19 juin 2010 pour une nouvelle période de neuf années.

jusqu'au 30 septembre suivant et la seconde pour les neuf années entières et consécutives suivantes.

[F] [D] et Mme [L] [U] épouse [D] un bail rural d'une durée de 9 années prenant effet le 31 octobre 1993, portant sur une ferme nommée '[Adresse 8]' et plusieurs parcelles de terre, d'une contenance totale

Par acte extrajudiciaire du 9 novembre 2018, la société Otchick'n a sollicité le renouvellement de son bail pour une durée de neuf années, en application de l'article L.145-10 du code de commerce.

de trois/six/neuf ans, avec un préavis de six mois pour rompre le bail à l’issue de chaque période triennale ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2023, reçu le 02

L'article 1728 alinéa 2 du même code fait obligation au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus et de respecter l'ensemble des conditions du bail.

Versailles en date du 4 juin 2004, a déchargé la société Rebecca des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

X..., LE MARI DE 67 ANS ET LA FEMME DE 64 ANS, ONT CONSENTI A LEURS FERMIERS UN NOUVEAU BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1965, ETANT PRECISE QUE CE NOUVEAU BAIL NE SERAIT PAS

Par acte en date du 16 février 2011, la société NATURALIA FRANCE a notifié à la société SELECTIRENTE une demande de renouvellement du bail pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er avril

Ce contrat stipulait notamment que les mandants bénéficiaient du régime de défiscalisation permis par la loi Pinel sur une durée de neuf ans.

. ******* Par acte authentique du 6 décembre 1989, le GFA DE [Localité 8] et les consorts [H] ont consenti aux consorts [D] un bail rural à long terme de 21 années portant sur diverses parcelles

à la société Hôtel de Paris des locaux commerciaux pour une durée de neuf années à compter du 30 septembre 1992 ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail le 28 mai 1999 ; que la bailleresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

vente à proroger les contrats de bail en cours pour une durée de six ans ; que la société HFR ayant délivré à M. et Mme X... un congé à effet au 30 juin 2010, ceux-ci l'ont assignée en contestation de