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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
Sous-traitance industrielle La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
civ2
613722bdcd58014677400d41
9 octobre 1996
de son activité professionnelle; qu'en disant néanmoins que la rente accordée à Mme X... sera diminuée dans son montant dès la survenance de la retraite de son époux, la cour d'appel n'a pas tiré les
ECLI:FR:CCASS:2018:C201347
11 octobre 2018
X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00542
1 juillet 2020
cessation d'entreprise et en reprochant à la société [...] de ne pas démontrer l'arrêt définitif de son activité pour en déduire que la preuve d'un cas de force majeure n'était pas rapportée, la cour
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8571cdc6046d477fcbc9
6 mai 2026
de la trésorerie, que s'il se trouve aujourd'hui en état de cessation des paiements pour ne plus être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la situation n'est toutefois
613722f2cd58014677403941
19 novembre 1997
X... fait grief au premier des deux arrêts d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 25 mai 1991 en ce qu'il avait dit que la clause de non-concurrence insérée à son contrat
Trib. de Commerce
69f7e87fcdc6046d4780cbc6
13 avril 2026
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société L'EDEN SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
69fc9699cdc6046d47ecf027
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société INDUSTRY SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
61372413cd58014677411f22
30 avril 2003
droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but
61372413cd58014677411f23
61372414cd58014677411fea
61372417cd580146774121e1
comm
613723f9cd580146774109d0
9 avril 2002
par la société Groupe PVM Communication plusieurs numéros de sa revue France moto en 1994 et 1995 ; que, par lettre du 20 juin 1995, la Fédération a informé la société PVM de son intention de cesser immédiatement
civ3
613723e5cd5801467740f94d
20 novembre 2002
1998, a, par acte du 9 septembre 2000, assigné la société Vacances en résidence, gestionnaire de la quasi totalité des appartements, et la société Grand Adret, propriétaire de 21 appartements, en cessation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100820
8 juillet 2015
cohabiter et de collaborer ; or que la cessation de cohabitation étant établie et la preuve de la poursuite de la collaboration n'étant pas rapportée, il convient en conséquence de faire remonter les
61372105cd580146773f0582
2 mai 1989
4°) de l'IMPRIMERIE FAUREAU, société anonyme ayant son siège ... (1er), 5°) de la société VIDEO COMMUNICATION FRANCE (VCF), dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00508
28 mars 2018
X... qui lui avait dissimulé qu'il avait recouvré une activité bénévole pour le compte de son ancien employeur, la société Agiconseil, dont il était devenu le gérant, après la cessation de son emploi,
613722c0cd58014677400fff
8 octobre 1996
salariales ne caractérisaient pas une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse justifiant la mesure de licenciement ainsi prononcée; qu'en exigeant ainsi la caractérisation d'une faute
ECLI:FR:CCASS:2015:C200128
29 janvier 2015
astreinte, à cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur un site, à la demande de M. et Mme Y..., ceux-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été
Chambre 2-5
6a0f1864cdc6046d47727e2d
7 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
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