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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f16234cdc6046d47e8d571

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sous-traitance industrielle La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d41

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de son activité professionnelle; qu'en disant néanmoins que la rente accordée à Mme X... sera diminuée dans son montant dès la survenance de la retraite de son époux, la cour d'appel n'a pas tiré les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201347

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00542

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

cessation d'entreprise et en reprochant à la société [...] de ne pas démontrer l'arrêt définitif de son activité pour en déduire que la preuve d'un cas de force majeure n'était pas rapportée, la cour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8571cdc6046d477fcbc9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de la trésorerie, que s'il se trouve aujourd'hui en état de cessation des paiements pour ne plus être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la situation n'est toutefois

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403941

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... fait grief au premier des deux arrêts d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque du 25 mai 1991 en ce qu'il avait dit que la clause de non-concurrence insérée à son contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e87fcdc6046d4780cbc6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société L'EDEN SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9699cdc6046d47ecf027

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société INDUSTRY SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f22

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f23

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411fea

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

Source officielle
CC

civ2

61372417cd580146774121e1

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109d0

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

par la société Groupe PVM Communication plusieurs numéros de sa revue France moto en 1994 et 1995 ; que, par lettre du 20 juin 1995, la Fédération a informé la société PVM de son intention de cesser immédiatement

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f94d

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

1998, a, par acte du 9 septembre 2000, assigné la société Vacances en résidence, gestionnaire de la quasi totalité des appartements, et la société Grand Adret, propriétaire de 21 appartements, en cessation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100820

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

cohabiter et de collaborer ; or que la cessation de cohabitation étant établie et la preuve de la poursuite de la collaboration n'étant pas rapportée, il convient en conséquence de faire remonter les

Source officielle
CC

comm

61372105cd580146773f0582

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

4°) de l'IMPRIMERIE FAUREAU, société anonyme ayant son siège ... (1er), 5°) de la société VIDEO COMMUNICATION FRANCE (VCF), dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00508

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... qui lui avait dissimulé qu'il avait recouvré une activité bénévole pour le compte de son ancien employeur, la société Agiconseil, dont il était devenu le gérant, après la cessation de son emploi,

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677400fff

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

salariales ne caractérisaient pas une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse justifiant la mesure de licenciement ainsi prononcée; qu'en exigeant ainsi la caractérisation d'une faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200128

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

astreinte, à cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur un site, à la demande de M. et Mme Y..., ceux-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1864cdc6046d47727e2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle

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