des délégués du personnel, des membres du comité d'établissement et des membres du conseil de discipline, conformément aux dispositions légales ; AUX MOTIFS QUE Sur l'application de l'article 47 du

AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'ONNAING D'UN PROJET DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, LES SYNDICATS ONT DECLENCHE UNE GREVE AU COURS DE LAQUELLE L'USINE A ETE

SA REPRESENTATIVITE DANS LA CATEGORIE DES CADRES DES LORS QU'ELLE AVAIT OBTENU UN ELU AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE RUNGIS ; QUE LA SOCIETE POMONA AVAIT UN EFFECTIF GLOBAL DE PLUS DE CINQ CENTS SALARIES

Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la SNCF, alors que le tribunal qui s'est borné à indiquer que la représentativité du S.N.C.S. ressortait des pièces du dossier

X... qui étaient membres du comité d'établissement, ont été au nombre des salariés qui, dans l'après-midi et la soirée du 24 octobre 1983, ont empêché, pendant plusieurs heures, le directeur de l'établissement

L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 29 AVRIL 1980, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

emploi fait application, que seules les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités

Le secrétaire du Comité d'Etablissement Régional, Monsieur Eric X..., considérant que ce projet de rapprochement allait non seulement, modifier l'organigramme de chacun des deux services, dont l'un, a

grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté leur demande en paiement des salaires perdus par eux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité

X..., membre du comité d'établissement de Béziers de la société Gel 2000, a été convoqué à une réunion du comité central d'entreprise à Paris, le 13 avril 1993 ; qu'il a effectué son déplacement le 12

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU, LE 22 DECEMBRE 1961, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE ALTULOR A BERNOUVILLE ET LE

L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES LOCKHEED A BEAUVAIS AYANT CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel

[O] Défendeur : le comité des Activités sociales et culturelles interentreprises Dijon Requête n° : 618/24 Ordonnance n° : 91036 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE REELUE LE 6 OCTOBRE 1970, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT (COLLEGE DES EMPLOYES) DU "BANCO ESPANOL", A PARIS

ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LES 2 ET 3 DECEMBRE 1980 POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Saint-Herblain ; Sur le premier moyen : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité

bénéficier d'un repos de 35 heures incluant les repos légaux et conventionnels quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 24 heures ; que le 28 juin 2002, la direction de l'entreprise a fait connaître au comité

X... et Y... étaient recevables à agir en annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société Camom, en leur qualité respective de candidat, le jugement

la délégation unique du personnel de la société Inforsud Editique, dont les mandats expiraient au mois d'avril 2001 a constaté que conformément à sa délibération unanime en date du 16 mai 2001, le comité