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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079434f9ba5988459c41ed5
18 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ACCORDER UNE PROVISION AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
civ1
60794c119ba5988459c44886
16 juillet 1981
ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS
61372102cd580146773f03f5
7 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ...,
Ch1 Cab3 Référés
69a1415dcdc6046d47e3d2a6
9 janvier 2026
A l'audience, représentée, la SARL DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH a maintenu sa demande d'expertise.
soc
6079b0b69ba5988459c4fa52
25 octobre 1979
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'IMMOBILIERE THIONVILLOISE A VERSER A DUHIN, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS,
6079b0d89ba5988459c5046b
12 mai 1982
ECARTE CETTE IMMATRICULATION AU MOTIF QUE, LES PERSONNES EN CAUSE N'ETANT NI GERANTS NI ADMINISTRATEURS, LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AUTRES QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES
Pôle 4 - Chambre 3
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2 octobre 2025
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E00037C9
2ème Chambre civile
64ed8a621750dbd9693ff407
28 août 2023
Madame [W] [X], gérante de la SCI ALJE Représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6454 Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] - [Localité 1] SOCIETE IMMOBILIERE
1ère chambre civile A
66a9d38f05566a2f16fd8771
30 juillet 2024
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 275 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 11
6780b939b10ab0632f704a80
9 janvier 2025
L'IMMOBILIERE DU VENTOUX, représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 - N° du dossier 240718 Intimée : S.A.S.
Charges de copropriété
65b40705753f879640d608ae
18 janvier 2024
délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Société FONCIERE ET IMMOBILIERE
6079436e9ba5988459c424c1
18 janvier 1977
CONSIDEREE "IN ABSTRACTO" SANS EGARD AU CARACTERE INTENTIONNEL ET QUE L'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS
cr
61372566cd5801467741d618
11 juillet 1995
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions
613720fecd580146773f019a
11 octobre 1989
Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE
613720b4cd580146773edb04
16 mars 1988
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE
6079a8ab9ba5988459c4e62c
3 janvier 1973
POINT DE SAVOIR S'IL RENTRE DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408 ET QU'UN MEME CONTRAT NE SAURAIT ALTERNATIVEMENT CARACTERISER UN MANDAT ET UN DEPOT ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS
TROISIEME CHAMBRE
681ee0de3117821d99f63f71
28 avril 2025
CHESTONE PROPERTY (anciennement dénommée IMMOBILIERE FDN) Venant aux droits de la société SCI DU MOULIN D'ASCQ, à la suite d'une dissolution par anticipation sans liquidation entrainant la transmission
Chambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e84
4 juillet 2024
IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé
Saisies Immobilières
67f028d902fc178212f7fc44
4 avril 2025
Par conclusions notifiées le 05 mars 2025 par RPVA, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de la partie saisie.
607943289ba5988459c41220
16 avril 1973
QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 15 FEVRIER 1928 ET 10 MARS 1929, REPRIS DANS UN BAIL DU 29 DECEMBRE 1933, LA BANQUE DE FRANCE A DONNE EN LOCATION UN TENEMENT IMMOBILIER
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