collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets », d'autres conventions collectives étant susceptibles de s'appliquer, telle « la convention collective de l'insertion : ateliers et chantiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le coefficient 300, appliqué à M.

X... une somme à titre de complément de salaire calculée en fonction de son temps de travail effectif, sur la base de la rémunération mensuelle minimale définie par la convention collective nationale du

dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros ; 2 / qu'il n'est pas possible au salarié qui n'est pas maître des documents de l'entreprise de justifier de l'existence d'un

COLLECTIVE RELATIVES AUX AVANTAGES CONSENTIS A LA CATEGORIE "CADRE" AVAIENT ENTENDU RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS, EN ECARTANT LES AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION PLUS AVANTAGEUSES

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1-26 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION DE L'ENTRETIEN, DU RAVITAILLEMENT, DE LA CARROSSERIE

ET ALORS QUE l'article 1.09.d/ de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle

que partiellement à sa demande relative à l'indemnité de licenciement; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la convention

cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 al 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines

Sur le moyen unique : Vu l'article 2.10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier

SINGER A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 MAI 1977, A COURIOL, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, LA PRIME D'ANCIENNETE DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION

X... ; Que le moyen ne saurait en conséquence être accueilli ; Et sur le second moyen pris de la violation de la convention collective nationale des commerces de vente au détail d'articles de sport

lettre sont contredites par les agissements des parties ; que la contradiction des motifs est assimilable à leur défaut ; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'article 35 de la convention

24 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que cette indemnité devait être calculée, non sur la base de la convention

ALORS QU'aux termes de l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les salariés disposent d'une pause

sur ce point par la convention collective, elle ne peut se cumuler avec aucune autre prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, c'est-à-dire à la date des congés ; que ce texte impose donc

Collective Nationale du commerce et de la réparation automobile précise dans son article 1.15 que le congé principal, quand il est d'une durée supérieure à dix-huit jours, peut être fractionné par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1.16 de la Convention