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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206aa
19 février 1998
de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, ont : - le premier, en date
PCP JCP ACR référé
69e28237cdc6046d479c7fef
7 avril 2026
[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour
JCP - CIVIL2
69dd40facdc6046d471fa12b
[D] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.
chambre 1-20
6a182907cdc6046d473a3bd9
18 mai 2026
du mois de juin 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera à nouveau fait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100665
6 juillet 2022
[N], encourt la censure ; EN CE QUE, réformant le jugement, il a fixé la date de la dissolution du régime matrimonial au 8 octobre 2008 ; ALORS QUE, premièrement, dans ses écritures d'appel, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01216
17 décembre 2025
de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01486
11 septembre 2019
à l'adresse connue de la personne ; que pour dire que le délai d'appel de dix jours avait expiré entre la signification du jugement à parquet du 2 juin 2016 et la date du jugement du 15 mars 2016, l'arrêt
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b29bcdc6046d47900aab
Par jugement en date du 02 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action formée par la
comm
613722a0cd580146773ff518
5 mars 1996
Allemagne a résilié le contrat avec effet au 31 décembre 1992 (pour développement insuffisant en France); que la société Telstar a assigné, devant le juge des référés, les sociétés X...
4ème Chambre
6a225ac7cdc6046d4737d9fe
4 juin 2026
Par ordonnance en date du 10 mars 2022 le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de Mme [U] [P] en qualité de locataire en l'absence de qualité à agir.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01045
28 septembre 2022
du 28 novembre 2013 ayant fixé la date de consolidation du salarié au 31 décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé par omission ce jugement en violation du principe en vertu duquel le juge a l'obligation
2ème Chambre
69cff2a1cdc6046d4700ad87
3 avril 2026
Suivant procès-verbal dénoncé en 2025, la date n’étant spécifiée en tête de l’acte, la SAS City Care a fait procéder à une saisie-attribution en application du jugement du 24 septembre 2024 l’encontre
audience ordinaire
69ea04eacdc6046d473ee9ba
21 avril 2026
à intervenir, Ordonner Monsieur [P] [J] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200601
19 juin 2025
Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt du 5 mars 2018, lequel a été signifié à Mme [V] le 11 avril 2018. 3.
Chambre 22 / Proxi fond
68cc48dd9da3689504680e8e
9 septembre 2025
ET MME [P] Le 15 Septembre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Septembre 2025 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de
69dd4126cdc6046d471fa439
Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD006122608
31 janvier 2012
    Le juge ordonna la signification du jugement au requérant et sa compagne.
JCP
69dd3fdccdc6046d471f8e8d
13 avril 2026
La locataire s’est montrée défaillante dans le règlement de ses loyers, de sorte que la société LE FOYER REMOIS, par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, lui a fait signifier un commandement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
Les conclusions de Mme [K] (date non précisée) ont été signifiées par actes de commissaire de justice délivrés dans les conditions suivantes : - le 13 août 2025 à l'étude de l'officier instrumentaire
Chambre 1 Section 5
68f92d41de0ebe408daa0d7e
6 mai 2025
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition Par jugement contradictoire En PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 29 novembre 2024, et dont les conditions de signification ne sont pas
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