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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206aa

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, ont : - le premier, en date

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28237cdc6046d479c7fef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40facdc6046d471fa12b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a182907cdc6046d473a3bd9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du mois de juin 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera à nouveau fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100665

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[N], encourt la censure ; EN CE QUE, réformant le jugement, il a fixé la date de la dissolution du régime matrimonial au 8 octobre 2008 ; ALORS QUE, premièrement, dans ses écritures d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01216

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01486

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

à l'adresse connue de la personne ; que pour dire que le délai d'appel de dix jours avait expiré entre la signification du jugement à parquet du 2 juin 2016 et la date du jugement du 15 mars 2016, l'arrêt

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b29bcdc6046d47900aab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement en date du 02 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action formée par la

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff518

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Allemagne a résilié le contrat avec effet au 31 décembre 1992 (pour développement insuffisant en France); que la société Telstar a assigné, devant le juge des référés, les sociétés X...

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225ac7cdc6046d4737d9fe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance en date du 10 mars 2022 le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de Mme [U] [P] en qualité de locataire en l'absence de qualité à agir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01045

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

du 28 novembre 2013 ayant fixé la date de consolidation du salarié au 31 décembre 2011, la cour d'appel a dénaturé par omission ce jugement en violation du principe en vertu duquel le juge a l'obligation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2a1cdc6046d4700ad87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant procès-verbal dénoncé en 2025, la date n’étant spécifiée en tête de l’acte, la SAS City Care a fait procéder à une saisie-attribution en application du jugement du 24 septembre 2024 l’encontre

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04eacdc6046d473ee9ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à intervenir, Ordonner Monsieur [P] [J] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200601

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt du 5 mars 2018, lequel a été signifié à Mme [V] le 11 avril 2018. 3.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68cc48dd9da3689504680e8e

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

ET MME [P] Le 15 Septembre 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Septembre 2025 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD006122608

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

    Le juge ordonna la signification du jugement au requérant et sa compagne.

Source officielle
TJ

JCP

69dd3fdccdc6046d471f8e8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La locataire s’est montrée défaillante dans le règlement de ses loyers, de sorte que la société LE FOYER REMOIS, par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, lui a fait signifier un commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les conclusions de Mme [K] (date non précisée) ont été signifiées par actes de commissaire de justice délivrés dans les conditions suivantes : - le 13 août 2025 à l'étude de l'officier instrumentaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d41de0ebe408daa0d7e

T. Judiciaire

6 mai 2025

6 mai 2025

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition Par jugement contradictoire En PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 29 novembre 2024, et dont les conditions de signification ne sont pas

Source officielle

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