BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Exposé de la procédure et des demandes Un (nouveau) bail de locaux à usage commercial (exclusivement pour l'exploitation : hôtel, bar

E A, représentés par Me Matras, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 2 août 2021 du préfet de l'Ardèche portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation d'une

Loiseau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-386 du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juin 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction

Par jugement du 20 septembre 2007 le tribunal de grande instance de tulle a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse. Le 13 décembre 2011 Mme X... a fait assigner M.

LES MOTIFS DE LA DECISION Les propriétés des parties sont situées au sein d'un hameau regroupant diverses habitations dont dépendaient autrefois des exploitations agricoles, de telle sorte que rien ne

Si l'objet des ventes était des lots situés dans un ensemble immobilier dénommé [4] dans lequel était exploitée une maison de repos pour personnes âgées, il n'en demeure pas moins que l'autorisation d'exploitation

d'exploitation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

Si l'objet ventes était des lots situés dans un ensemble immobilier dénommé [4] dans lequel était exploitée une maison de repos pour personnes âgées, il n'en demeure pas moins que l'autorisation d'exploitation

Elle a été convoquée à une assemblée générale des copropriétaires fixée au 15 avril 2022 ayant notamment à l'ordre du jour, sans autre indication, la réalisation d'un « sondage destructif en plafond de

, Varedis, Bonneuil Exploitation et Clerdis des condamnations prononcées à leur encontre ; - ordonné la destruction des marchandises retenues aux frais des sociétés SAINT Herblain Distribution, Sodiam

. (…) to represent [J] and to promote the marketing of tank containers and carry out any operational requirement of EUROTAINER in the following area(s) on an exclusive basis : Turkey, Jordan, Saudi Arabia

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a fait droit à la demande de la société Purfer tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché portant sur la destruction

-10 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'obligation de gestion équilibrée des écosystèmes imposée par l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'interdiction de destruction

2023 sur requête des sociétés ACTERIM NORD EST, ACTERIM [Localité 6] et ACTERIM FORCE DE VENTE ; CONSTATE la nullité des actes subséquents ; ORDONNE, à défaut d'appel de la présente décision, la destruction

Par exploit en date du 6 juin 1997 la Sté ERICH PREISSER et FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE a assigné la Sté UNIVERSAL DIFFUSION à comparaître devant la présente juridiction aux fins de voir - valider

automatique de son propriétaire et de son assurance en application de la loi du 05 juillet 1985 ; qu’ils sont fondés à obtenir à tout le moins une provision sur le préjudice subi, correspondant à la destruction

Elle faisait l'objet d'une police d'assurance " mutirisques exploitation " souscrite par l'EARL auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole (CRAMA) Centre Manche.

700 m2 ; Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 9 mars 1995 moyennant un loyer de 45 430 euros par an, outre un loyer variable, pour y exercer une activité de usage exclusif

EPROUVAIT DU DEPIT D'AVOIR A LAISSER AU PROPRIETAIRE LES CULTURES QU'IL AVAIT AMENAGEES, QUE LES DROITS DU BAILLEUR SUR CES CULTURES ETAIENT CEPENDANT CERTAINS ET LEUR DESTRUCTION VOLONTAIRE CONSTITUTIVE

DONT LE JUGE DU FOND N'A PAS APPRECIE LA SINCERITE ET DONT IL N'ENONCE PAS QU'ELLE NE CORRESPONDRAIT PAS A LA REALITE DES CHOSES, NE CARACTERISE PAS LE DELIT, ETANT DONNE QU'ELLE N'IMPLIQUE NI LA DESTRUCTION