X... et la PIB faisait lui-même expressément référence à cette convention collective ; que la PIB s'était donc engagée à perpétuer l'application de la convention collective du bâtiment à M.

La convention de divorce signée entre les deux époux prévoit que « les frais liés aux activités culturelles et sportives partagés par moitié s’ils ont été engagés d’un commun accord.

Y... réplique que pour l'année 2010, ses objectifs individuels ne lui ont été fixés que le 3 juin 2010, alors que l'employeur s'était engagé à les transmettre avant le 31 mars 2010 ; qu'il explique en

licenciement sans cause réelle et sérieuse ou indemnité de non respect de l'ordre des licenciements " a: Débouté Monsieur Claude X... de toutes ses demandes ; Monsieur X... est né en octobre 1944, il a été engagé

prévaloir d'un mandat apparent ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du libellé du compte-rendu de la réunion que la réponse donnée par le représentant de la direction ne constitue pas un engagement

simple conseil ne pouvait en aucun cas la lier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a constaté l'engagement

travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie, sous forme de repos ou sous forme financière et qu'en absence d'accord collectif ou d'engagement

29 janvier 2019), la société Lauflyann, alors titulaire d'un contrat de crédit-bail portant sur des locaux qu'elle avait mis à disposition de la société Biolab par convention de sous-location, s'est engagée

que leur départ des lieux loués, le 31 août 1994, n'a pu surprendre les bailleurs dans la mesure où ces derniers ont subordonné le renouvellement du bail, opéré par acte en date du 2 mars 1992, à l'engagement

X... a été engagé le 1er avril 1974 en qualité de clerc par la société H. Brugerolle-E-Moreau-C. Chirouze-M.

X..., engagé le 30 octobre 2000 en qualité de réceptionniste par la Société de gestion hôtelière Paris Saclay (la société), a été licencié le 14 mars 2005 pour faute grave ; que contestant son licenciement

devait restitution à l'assureur des indemnités que celui-ci avait versées, quant celles-ci avaient été versées en toute connaissance des termes du contrat par l'assureur qui s'était ainsi engagé

En outre s'agissant d'un engagement unilatéral, il n'était pas nécessaire d'établir plusieurs originaux. Pour les sommes remises au-delà de 5 000 €, M.

violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 2° ALORS, au demeurant, QUE lors du transfert d'un contrat de travail, le nouvel employeur doit appliquer au salarié transféré les usages et engagements

Madame X... demande à la Cour : - de dire inopposable aux juridictions françaises la décision de répudiation du 25 décembre 2000 engagée unilatéralement par le mari au MAROC - de prononcer le divorce

un défaut d'application uniforme pour soutenir qu'il n'a pas existé d'inégalité de traitement ; que, pour l'attribution d'un droit ou d'un avantage reconnu par un accord collectif, un usage ou un engagement

Jacques X... étaient réunies, alors, selon le pourvoi que, dans leurs conclusions d'appel, ils soutenaient qu'en présence, comme en l'espèce, d'un engagement unilatéral (même si on admettait que les conditions

La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences

nouveau statut social est globalement plus favorable que celui existant dans l'entreprise à' la date de signature du présent accord, de sorte qu'il se substitue en tout point à' l'ensemble des usages, engagements

Le salaire de base individuel évolue au rythme des augmentations collectives (générales)" ; qu'on ne peut interpréter ces dispositions comme un engagement unilatéral de la SCADIF d'aligner les salaires