recevable comme non prescrite l'action de la société Trans DPR alors que « l'action exercée par le transporteur à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés par la chose transportée à l'engin

6 heures 50 en flagrant délit alors qu'au volant d'un véhicule Ford camionnette volée la veille il avait percuté trois automobiles en stationnement, après avoir perdu le contrôle et la maîtrise de l'engin

dans des cas déterminés, et énonce, que pour immobiliser les moyens de transport dont les conducteurs ne s'arrêtent pas à leur sommation, les gendarmes sont également autorisés à mettre en oeuvre tous engins

lors que le local s'était avéré impropre à sa destination dès les premières pluies d'automne qui avaient inondé le dépôt et transformé le terrain extérieur en un véritable bourbier où s'enlisaient les engins

juridictions de l'ordre judiciaire, en déduisant que le dommage en cause trouvait sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule utilisé par la société, de la simple preuve de « l'implication » d'un engin

Y... avait usé de la faculté que lui ménageait le contrat de devenir propriétaire de l'engin, l'arrêt attaqué ne peut être considéré comme justifié au regard des articles 32 du nouveau Code de procédure

X..., engagé le 1er février 1988, en qualité de conducteur d'engins, par la CUMA de drainage et de travaux hydrauliques, a fait l'objet d'un avertissement le 11 juillet 1989 ; que, le 16 août suivant

établie par l'expert-comptable démontrait que le reclassement avait été envisagé, que le profil du salarié ne correspondait pas aux emplois existant dans l'entreprise qui ne comptait que des chauffeurs d'engins

en annexe » ; qu'aux termes de l'annexe au décret ainsi visée, « les activités mentionnées au II de l'article 8 sont les suivantes : Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins

Qu'enfin, il est sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre le paiement des entiers dépens.

. ; Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement, qui avait condamné les quatre prévenus, et pour relaxer le seul Daniel A..., l'arrêt retient qu'un engin dangereux avait été confié à la victime

judiciaires espagnoles, en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef de ravages terroristes pour avoir, le 29 juillet 1995, en tant que membre de l'ETA, posé à l'aéroport d'Altet à Elche (Alicante), un engin

particulier de sécurité, pour récupérer une rallonge électrique, matériel électro-portatif non prévu dans le plan précité et qu'en conséquence, en n'ayant pas mis à la disposition du salarié le matériel, les engins

indéniablement aggravé son préjudice ; qu'il appartenait au seul passager, alors pleinement capable et au demeurant propriétaire de la motocyclette de veiller à sa propre sécurité et non au pilote de l'engin

de Bayonne, et, d'autre part, les crimes contre les personnes qui ont été perpétrés ont nécessité le recueil de renseignements et repérages indispensables à la réalisation des crimes eux-mêmes ; qu'enfin

solidairement, au paiement de cette somme ; "aux motifs que, "Bernard Y... était âgé de 59 ans au moment de la consolidation ; qu'il exerçait la profession de mécanicien réparateur de machines agricoles et engins

excluait nécessairement que Claude X... fût entendu au cours des débats, et préjugeait ainsi de la décision ; qu'il y a donc contradiction interne dans le dispositif de l'arrêt incident ; "alors, enfin

ne pouvait être à elle seule créatrice d'obligations et exonératrice de l'application des lois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du Travail ; 4 / qu'enfin