Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.

la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009, une déclaration de travaux, portant sur : «...la rénovation d'une maison, sans modifier son emprise au sol pour la réfection du toit, le remplacement

commercial par avion, nous éprouvons de grandes difficultés à vous remplacer par d'autres salariés en CDI (déjà prévus sur d'autres rotations et dont les remplacements déséquilibrent les vols suivants

Il résulte en effet du texte lui-même que ceci correspondait à une faculté et non à une obligation.

Il relève que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être écartée que si l'accident résulte exclusivement et uniquement de la faute de la victime.

ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés

Elle demande qu'il soit dit que le moteur remplacé au frais avancé de la SA DORIA AUTOMOBILE bénéficiera des mêmes garanties que le moteur d'origine.

III- Sur le licenciement pour faute grave A/ Sur le motif du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation

la signification de l'ordonnance à intervenir, à laisser libre l'accès au chantier à la SARL Nicolas Dieguez en vue de la réalisation des travaux de reprise des désordres réservés, - se réserver la faculté

(décret préfectoral n° 98-3080), rendu au visa de l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux dans sa séance du 29 septembre 1998, prévoit, s'agissant du remplacement

[V] [H] avait commis une faute civile, à partir, et dans les limites des faits objet de la poursuite, cause du dommage subi par sa mère, et l'a condamné à payer à la société des intérêts populaires

administrative, demander aux parties, pour qu'ils soient joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige, une telle demande constitue une simple faculté

aux Conseils, pour la société CS Lodes, demanderesse au pourvoi n° Z 18-22.887 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le préjudice subi, bien que constaté et imputable à la faute

Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 1er octobre 1993 par la société Ciba santé animale, en qualité d'assistante commerciale, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement

La société WRA fait grief à l'arrêt du 20 octobre 2022 de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition ; que tel n'est pas le cas des contrats à durée déterminée conclus par l'employeur pour pourvoir au remplacement

, ne commet aucun excès de pouvoir, peu important que cette faculté eut été expressément prévue par les textes

[J] ; -fixer la mise à prix du bien immobilier indivis sur la commune de [Localité 20] -[Adresse 12], et figurant au cadastre sous la section L numéro [Cadastre 9] à la somme de 475 000 euros avec faculté

biens et droits immobiliers sis [Adresse 15] ; - Commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage M. le président de la Chambre Départementale des Notaires de la DROME, avec faculté

Cette même disposition conventionnelle ajoute que l'employeur a la faculté, avant d'engager une procédure de licenciement, de mettre en demeure le salarié de reprendre son activité professionnelle dans