découvert ; que s'il y a eu création de traites fictives ne correspondant à aucune créance, leur présentation à l'escompte constitue non le délit d'escroqueire mais un simple mensonge par écrit non punissable

faisant fonction de greffier" ; qu'ainsi l'arrêt, dont les mentions sont contradictoires, n'établit pas que le délibéré s'est tenu hors la présence du ministère public et du greffier, et que, de ce fait

allégué peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, si l'exemplaire

l'importance restait à déterminer, X..., professionnel de la comptabilité, a enfreint une règle qui figurait dans tous les manuels fiscaux et de comptabilité ; " alors, en premier lieu, que le simple fait

Par déclaration faite au greffe du Tribunal de Grande Instance de Montauban le 5 juin 2000, le conseil de Mme A a interjeté appel de cette décision.

le territoire national, courant 1995, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait

ENSUITE QUE SA COMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE, LE NON-REMPLACEMENT DU DEUXIEME DELEGUE TITULAIRE DU COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES PAR LE DELEGUE SUPPLEANT DU COLLEGE AGENTS DE MAITRISE N'ETANT PAS PUNISSABLE

notamment en ses articles 196, 197, 238 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits

LOUIS, A, EN 1967, FAIT DISPARAITRE UNE BORNE MARQUANT LA LIMITE DES PROPRIETES ET, EN JANVIER 1969, SUPPRIME DES ARBRES ET UNE HAIE NATURELLE, RENFORCEE DE FILS DE FER BARBELES SEPARANT LES HERITAGES

480-4 du Code de l'urbanisme, tels qu'ils résultent de leur rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, ont abrogé l'incrimination d'édification de clôture sans autorisation administrative ; que les faits

qu'ils ont, dans une enveloppe fermée sur laquelle était apposé le cachet de leur service, laissé cette clé dans l'établissement ; qu'ils n'ont pas emporté de copie des données recueillies ; que le fait

un bijou qu'il n'a pu faire ; il avait donc remboursé André Z... en plusieurs fois, faute de pouvoir lui rendre les pièces ; que selon André Z..., il n'a jamais remis de pièces d'or à Armand X..., mais

LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 TOUTE PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE PEUT ETRE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS CAUSES A DES TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DOIT, POUR FAIRE

AVAIT LICENCIE, SANS AUTORISATION, UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE N'AYANT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, IL NE POUVAIT VALABLEMENT LE FAIRE

attaqué, après avoir visé la demande d'extradition des autorités espagnoles, fondée sur plusieurs jugements de mise en accusation et d'emprisonnement émanant de juridictions espagnoles, indiqué les faits

A ne sont pas punissables de la peine de réclusion criminelle à perpétuité. En outre, M.

Hughes Y..., maire de la commune d'Andrésy, de trois lettres des 19 décembre 2009, 14 février 2010 et 27 février 2010, ce dernier a fait citer M.

ressort de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 que les dispositions de ladite loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur et que l'arrêt qui constatait que les faits

excipé, devant le premier juge et avant toute défense au fond, de ladite nullité et ajoute que "c'est à tort que le tribunal, sans qu'il soit juridiquement constaté qu'il a été mis en demeure de le faire

NON-RESPECT DES PRECAUTIONS PRETENDUMENT IMPOSEES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL N'AURAIT PU CONSTITUER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DES INFRACTIONS AMNISTIEES SUR LESQUELLES LE JUGE PENAL NE POUVAIT FAIRE