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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
- le bailleur a reconnu lui-même en cours d'expertise qu'une indemnité de perte de logement pouvait être versée au locataire ce qui démontrait ce besoin de logement occasionnel, - il doit donc être
11ème civ. S2
69dd621ecdc6046d47222497
10 avril 2026
Sur l'indemnité d'occupation.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f50ecdc6046d47068949
26 mai 2026
Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.
8ème chambre
6a210cdecdc6046d470980e0
3 juin 2026
de 432,01 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, ce à compter du 5 février 2025 et jusqu'au jour de la libération totale des lieux : ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à
TPX VER JCP REFERES
69d6b3a5cdc6046d47901dac
8 avril 2026
L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser
civ2
6137265acd58014677424e55
27 septembre 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de jouissance gratuite du domicile conjugal et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'époux qui a la jouissance du logement
2ème Chambre
69d898b5cdc6046d47bc4bad
9 avril 2026
[B] [W] ont resitué le logement le 9 février 2024.
civ3
60794d489ba5988459c486eb
8 novembre 2005
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2004) que la société Nant'Im a confié à Mme X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la transformation d'un immeuble de bureaux en logements
CH ECOCOM General
6a15e12bcdc6046d4705141f
Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.
Chambre 3 A
6a1fbd99cdc6046d47e99d14
1 juin 2026
a effectué une demande de logement social le 30 mai 2024.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200316
3 avril 2025
L'intéressée a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise.
3ème chambre civile
69f3c1d2cdc6046d47239f43
une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.
PCP JCP ACR référé
69dd364fcdc6046d471ee1eb
13 avril 2026
Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts de la demanderesse, le résident est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue à la redevance, et ce à compter
ECLI:FR:CCASS:2023:C200867
21 septembre 2023
une partie ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation par l'assureur des meubles garnissant les logements incendiés dont il était propriétaire, que « le tribunal a[vait], à tort, considéré que les
JCP REFERES
6a21f006cdc6046d472fc570
18 mai 2026
, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le
JCP
6a174aa7cdc6046d4726cd78
21 mai 2026
Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 19 juillet 2024, la SCI LES FONTAINES DE PÉLISSON a consenti à [X] [E] un bail portant sur un logement
Chambre procédure orale
6a0e15d5cdc6046d475b458b
19 mai 2026
situé 28, avenue du Maréchal Leclerc - Le Marula - BAT A - Logement N°6 38300 BOURGOIN-JALLIEU ; FIXE une indemnité d'occupation mensuelle, due à compter du 25 avril 2025 égale au montant du loyer et
6137221ecd580146773fa5f7
4 mai 1994
1992), que les consorts B..., propriétaires, ont, le 22 novembre 1988, assigné leur locataire, la société FNAC, afin de faire déclarer valable le congé, avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité
soc
61372255cd580146773fc1ac
23 novembre 1994
X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de
PCP JCP ACR fond
69e28697cdc6046d479cd252
352J-W-B7J-DBDQ7 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 09/07/2019, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] ci-après dénommée la RIVP a donné à bail à Madame [R] [D] un logement
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