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53 592 résultats pour « indemnité de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4047

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- le bailleur a reconnu lui-même en cours d'expertise qu'une indemnité de perte de logement pouvait être versée au locataire ce qui démontrait ce besoin de logement occasionnel, - il doit donc être

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd621ecdc6046d47222497

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f50ecdc6046d47068949

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdecdc6046d470980e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de 432,01 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, ce à compter du 5 février 2025 et jusqu'au jour de la libération totale des lieux : ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e55

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de jouissance gratuite du domicile conjugal et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'époux qui a la jouissance du logement

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b5cdc6046d47bc4bad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [W] ont resitué le logement le 9 février 2024.

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c486eb

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2004) que la société Nant'Im a confié à Mme X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la transformation d'un immeuble de bureaux en logements

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

a effectué une demande de logement social le 30 mai 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200316

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

L'intéressée a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d2cdc6046d47239f43

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd364fcdc6046d471ee1eb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'indemnité d'occupation Afin de préserver les intérêts de la demanderesse, le résident est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue à la redevance, et ce à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200867

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

une partie ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation par l'assureur des meubles garnissant les logements incendiés dont il était propriétaire, que « le tribunal a[vait], à tort, considéré que les

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f006cdc6046d472fc570

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le

Source officielle
TJ

JCP

6a174aa7cdc6046d4726cd78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mai 2026 Le ccc délivrées cccrfe délivrée à Me EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 19 juillet 2024, la SCI LES FONTAINES DE PÉLISSON a consenti à [X] [E] un bail portant sur un logement

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15d5cdc6046d475b458b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

situé 28, avenue du Maréchal Leclerc - Le Marula - BAT A - Logement N°6 38300 BOURGOIN-JALLIEU ; FIXE une indemnité d'occupation mensuelle, due à compter du 25 avril 2025 égale au montant du loyer et

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa5f7

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

1992), que les consorts B..., propriétaires, ont, le 22 novembre 1988, assigné leur locataire, la société FNAC, afin de faire déclarer valable le congé, avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1ac

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., qui est employé en qualité d'installateur itinérant par la société CIT Alcatel Etablissements d'Orvault, perçoit à ce titre, outre un salaire de base, une prime d'ancienneté et des indemnités de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28697cdc6046d479cd252

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

352J-W-B7J-DBDQ7 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 09/07/2019, la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] ci-après dénommée la RIVP a donné à bail à Madame [R] [D] un logement

Source officielle

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